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Compétence : Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 18-80.176

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2018, 18-80.176, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
18-80.176
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498
Publication
Bull. crim. 2018, n° 186
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 7 nov. 2018, n° 18-80.176, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Compétence ; Compétence d'attribution ; Juridiction pénale ; Cas ; Action en responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'action exercée contre l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne relève pas de la compétence des juridictions pénales. Encourt la cassation la cour d'appel qui, si elle se déclare, à bon droit, incompétente pour statuer sur les citations délivrées par les prévenus à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, constate cependant le caractère excessif de la durée de la procédure suivie contre ces derniers

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2017, en ce qu'il a constaté le caractère excessif de la durée de la procédure, toutes autres dispositions de la décision étant expressément maintenues ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 novembre 2018.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bull. crim. 2018, n° 186

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-80.176

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037621865.

Titrage officiel

COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridiction pénale - Cas - Action en responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (non)

Sommaire officiel

L'action exercée contre l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne relève pas de la compétence des juridictions pénales. Encourt la cassation la cour d'appel qui, si elle se déclare, à bon droit, incompétente pour statuer sur les citations délivrées par les prévenus à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, constate cependant le caractère excessif de la durée de la procédure suivie contre ces derniers

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° V 18-80.176 F-P+B

3N° 2498

4SM12

57 NOVEMBRE 2018

6CASSATION SANS RENVOI

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire de l'Etat, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 13 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre MM. Philippe X... et Jean Y... des chefs d'infractions à la législation sur les jeux, a prononcé sur leur demande fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : Mme Hervé ;

16Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

17Vu le mémoire produit ;

18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 381 et 591 du code de procédure pénale, L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et excès de pouvoir :

19"en ce que l'arrêt attaqué constate le caractère excessif de la durée de la procédure ;

20"aux motifs que MM. Philippe X... et Jean Y... exposent que l'information judiciaire a duré plus de treize ans et que ce délai "excessif a nécessairement causé un préjudice au requérant qui a été soumis à des mesures restrictives et privatives de libertés" pendant toute cette durée ; qu'ils n'explicitent pas davantage les lenteurs injustifiées de la procédure et le préjudice qu'ils auraient subi ; que l'instruction a concerné 26 mis en examen et a nécessité des investigations complexes, et notamment de nombreuses surveillances, filatures, écoutes téléphoniques ; que la durée des investigations ne se justifie cependant pas par des circonstances exceptionnelles ; que la cour constate qu'un délai de plus de treize ans est en lui-même excessif ; qu'il importe qu'il ait été définitivement statué sur la durée excessive de la procédure ;

21"1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur une demande de réparation d'un dommage qui ne procède pas de la commission d'une infraction pénale ; qu'en constatant le caractère excessif de la procédure, bien que seul le juge civil soit compétent pour connaître des demandes en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

22"2°) alors que le juge correctionnel ne peut statuer sur une demande dont il constate le caractère irrecevable ; qu'en constatant le caractère excessif de la procédure invoqué par les prévenus au soutien de leur demande d'indemnisation dont elle constatait, dans le même temps, le caractère irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ;

23Vu l'article 381 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;

24Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le juge correctionnel n'est pas compétent pour se prononcer sur l'action en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice fondée sur le second de ces articles ;

25Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. Jean Y... et Philippe X..., mis en examen dans le cadre d'une information ouverte le 18 février 2002 du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les jeux, ont été, à l'issue de celle-ci, renvoyés de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que, préalablement à l'audience devant le tribunal correctionnel, les deux prévenus ont fait citer l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) aux fins de le faire condamner à réparer le préjudice subi par eux en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice tenant à la durée de la procédure ; que, par jugement du 1er juin 2016, le tribunal correctionnel, après avoir refusé de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité et débouté les prévenus de leur exception de prescription de l'action publique, a déclaré nulles les citations délivrées à l'encontre de l'AJE par les prévenus, qu'il a, par ailleurs, déclarés coupables des faits reprochés et les a condamnés, M. Y..., à dix-huit mois d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et à la confiscation des scellés, M. X..., à un an d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende et à la confiscation des scellés ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

26Attendu que, pour constater le caractère excessif de la durée de la procédure et déclarer nulles les citations délivrées par les prévenus à l'encontre de l'AJE, l'arrêt, après avoir constaté qu'un délai de plus de treize ans est en lui-même excessif, énonce que l'action exercée par les prévenus contre l'AJE n'est pas recevable dès lors que, fondée sur une faute civile, elle ne relève pas d'une juridiction pénale ;

27Mais attendu qu'en se prononçant, dans le dispositif de l'arrêt, sur le caractère excessif de la durée de la procédure, tout en constatant, à bon droit, qu'elle n'était pas compétente pour connaître d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

28D'où il suit que la cassation est encourue ;

29Par ces motifs :

30CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2017, en ce qu'il a constaté le caractère excessif de la durée de la procédure, toutes autres dispositions de la décision étant expressément maintenues ;

31ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

32Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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