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Faux temoignage : Cass. crim., 7 septembre 1993, n° 93-81.222

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1993, 93-81.222, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-81.222
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-81.222, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Faux temoignage ; Matière pénale ; Éléments constitutifs ; Faux témoignage reçu par une juridiction de jugement ; Nécessité ; Chambre d'accusation (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 septembre 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-81.222

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007624642.

Titrage officiel

FAUX TEMOIGNAGE - Matière pénale - Eléments constitutifs - Faux témoignage reçu par une juridiction de jugement - Nécessité - Chambre d'accusation (non).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- Y... Monique, épouse Z..., partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, qui, dans une information ouverte sur sa plainte contre FRISON du chef de faux témoignage, ont :

6- le premier, en date du 2 mai 1989, prononcé sur le montant de la consignation,

7- le second, en date du 7 janvier 1993, confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10I - Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 2 mai 1989 :

11Attendu qu'aucun moyen n'est invoqué contre cette décision ;

12II - Sur le pourvoi dirigé contre le second arrêt :

13Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ;

14Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code pénal ;

15Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ;

16Les moyens étant réunis ;

17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 janvier 1989, Monique Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Frison du chef de faux témoignage, à raison de déclarations faites par celui-ci devant un juge d'instruction agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée dans une information dont était saisie la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen ;

18Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer sur cette plainte, la chambre d'accusation énonce que "pour que soit constitué le délit prévu par l'article 362 du Code pénal, il est nécessaire que le faux témoignage ait été reçu par une juridiction de jugement, soit à l'audience même, soit au cours d'une enquête par elle ordonnée dans les formes légales ; que sont exclues des prévisions de cet article, les déclarations reçues au cours de l'instruction préparatoire, avant toute mise en prévention" et que les déclarations de Frison ayant été recueillies dans une information ouverte devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction, les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de constituer le délit de faux témoignage ou toute autre infraction" ;

19Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;

20D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

21Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

22REJETTE les pourvois ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. A..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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