Faux : Cass. crim., 7 septembre 2005, n° 04-87.080
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, 04-87.080, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-87.080
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 220 p. 783
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 7 sept. 2005, n° 04-87.080, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE X... Gilles,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 1500 euros d'amende avec sursis ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Le X... coupable de faux et usage et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 500 euros avec sursis ;
10"aux motifs qu'il résulte tant des différents courriers du directeur adjoint du travail que des déclarations de Mme Y..., que le prévenu a commis un faux en sa qualité d'employeur, personnellement pénalement responsable, qui n'a pas donné de délégation de pouvoir, sur le bulletin de paie en apposant la mention " congés payés du 22 au 31 octobre 2001 ", alors qu'il savait que la salariée était en maladie durant cette période et qu'en outre il lui avait été demandé par le directeur adjoint du travail de rectifier le bulletin de paie ; que l'élément intentionnel existe dès lors que cette altération de la vérité était de nature à causer un préjudice à la salariée dans la mesure où celle-ci perdait des droits à congés payés puisqu'elle était en réalité en maladie ; que le prévenu avait conscience d'une altération de la vérité de nature à causer un préjudice ; qu'il convient enfin d'observer que les moyens de défense tirés des difficultés d'application de l'article 616 du Code civil local sont inopérants dans la mesure où dans des courriers des 21 septembre 1998 et 7 octobre 1998, le directeur adjoint du travail rappelait que les dispositions du droit local relatives aux absences pour maladie de courte durée trouvaient d'office leur application ;
11que les délits de faux et d'usage de faux reprochés au prévenu sont caractérisés ;
12"alors, d'une part, que l'altération frauduleuse de la vérité ne constitue un faux que si elle porte sur un document valant titre, c'est-à-dire un document ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'un bulletin de salaire est une simple déclaration soumise à discussion et vérification, et n'est pas en lui-même créateur de droits pour l'employeur, de sorte qu'en déclarant que le bulletin de salaire de Mme Y... du mois d'octobre 2001 constitue le support des délits de faux en écriture et usage imputés à Gilles Le X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
13"alors, d'autre part, que le faux en écriture suppose l'altération de la vérité par le contenu d'un écrit dont les mentions ne rendent pas fidèlement compte de la réalité des faits ou actes qu'il est censé rapporter ; que, par ailleurs, le salarié doit être maintenu en congés nonobstant la survenance d'une maladie en cours de congés payés ; qu'il ressort de la procédure que Mme Y... était en congés payés du 22 au 31 octobre 2001 et qu'un arrêt maladie lui a été accordé le 25 octobre 2001 ; qu'en affirmant que Gilles Le X... a frauduleusement altéré la vérité en apposant la mention " congés payés du 22 au 31 octobre 2001 " sur le bulletin de salaire de Mme Y... dès lors que la salariée justifiait d'un arrêt maladie pour la période du 25 octobre au 5 novembre 2001, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles Le X..., restaurateur, a établi le bulletin de salaire d'une de ses employées pour le mois d'octobre 2001 en mentionnant que celle-ci se trouvait, pour la période du 22 au 31 octobre, en congés payés alors qu'elle était en arrêt de travail pour cause de maladie ;
15Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux et usage, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ;
16Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'un bulletin de salaire est un document pouvant établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a justifié sa décision ;
17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Challe, Roger, Mmes Thin, Desgrange, M. Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Soulard, Mme Labrousse conseillers référendaires ;
22Avocat général : M. Chemithe ;
23Greffier de chambre : Mme Lambert ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Faux
- Faux en écriture privée
- Définition
- Altération de la vérité
- Bulletin de salaire comportant des mentions fausses
- Code pénal, article 441-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Faux ; Faux en écriture privée ; Définition ; Altération de la vérité ; Bulletin de salaire comportant des mentions fausses
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'altération frauduleuse de la vérité dans un bulletin de salaire constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'un tel document peut avoir pour effet d'établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Faux : alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 69)
- Usage de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 70)
- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 159)
- Usage de faux document administratif constatant un droit,une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 496)
- Recel de faux en ecriture (numéro d’infraction NATINF 499)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 septembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 220 p. 783
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-87.080
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069669.
Titrage officiel
FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Altération de la vérité - Bulletin de salaire comportant des mentions fausses.
Sommaire officiel
L'altération frauduleuse de la vérité dans un bulletin de salaire constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'un tel document peut avoir pour effet d'établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques.
Textes cités 9
- Code pénal, article 441-1 · sur ce site
- Code civil, article 616
- Code pénal, article 441-10 · sur ce site
- Code pénal, article 441-11 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 143-3
- Code du travail, article L. 143-4
- Code du travail, article L. 223-2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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