Revision : Cass. crim., 8 février 2005, n° 04-85.708
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-85.708, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-85.708
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 45 p. 134
- Solution
- Annulation
Référence
Cass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-85.708, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur la demande présentée par :
4- X... Jérôme,
5et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour détention d'un chien de première catégorie non stérilisé et contraventions connexes, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de l'animal et à des amendes de 250 euros et de 100 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2005 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Degorce, Labrousse conseillers référendaires ;
7Avocat général : M. Launay ;
8Greffier de chambre : Mme Lambert ;
9Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me Corre, avocat au barreau du Val d'Oise, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
10Le requérant et son avocat ont eu la parole les derniers ;
11Vu la décision de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 5 avril 2004, suspendant l'exécution de l'arrêt déféré et ordonnant une expertise ;
12Vu le rapport d'expertise déposé par le professeur Y... le 5 juillet 2004 ;
13Vu la décision de la commission de révision, en date du 20 septembre 2004, saisissant la Cour de révision ;
14Vu l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ;
15Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
16Attendu que le dossier est en état ;
17Attendu que, pour déclarer Jérôme X... coupable du délit de détention d'un chien de première catégorie non stérilisé ainsi que de contraventions connexes à la réglementation sur les chiens dangereux, l'arrêt dont la révision est demandée a retenu, sur les déclarations de son propriétaire, que l'animal en cause était un rottweiller croisé de staff ;
18Attendu qu'à une date où la condamnation était devenue définitive, Jérôme X... a fait examiner son chien par un vétérinaire qui a indiqué que l'animal était morphologiquement proche d'un labrador et ne relevait d'aucune des deux catégories de chiens dangereux définies par l'article L. 211-1 du Code rural et par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 ;
19que l'expert désigné par la commission de révision est parvenu aux mêmes conclusions ;
20Attendu que ces éléments, inconnus des juges du fond au jour du procès, sont de nature, au sens de l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ;
21Qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 625 du même Code de procéder à de nouveaux débats ;
22Attendu qu'il appartiendra à la juridiction de renvoi, le cas échéant, de se prononcer, conformément à l'article 626 du Code de procédure pénale, sur les demandes en réparation présentées par le requérant ;
23Par ces motifs,
24ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 février 2004, en toutes ses dispositions pénales et civiles, et, pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires,
25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
26ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
27Ainsi fait et jugé par la Cour de révision et prononcé par le président le huit février deux mille cinq ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Revision
- Cas
- Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
- Définition
- Examen morphologique pratiqué par un vétérinaire après une condamnation définitive pour infraction à la réglementation sur les chiens dangereux
- Code de procédure pénale, article 626
- Annulation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Définition ; Examen morphologique pratiqué par un vétérinaire après une condamnation définitive pour infraction à la réglementation sur les chiens dangereux
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il y a lieu à révision de l'arrêt portant condamnation du prévenu du chef d'infractions à la législation sur les chiens dangereux lorsqu'un examen morphologique, réalisé alors qu'est devenue définitive la condamnation fondée sur l'ascendance déclarée de l'animal, fait naître un doute sur le classement de celui-ci dans l'une des catégories visées par l'article L. 211-1 du Code rural. Il appartient à la juridiction de renvoi, le cas échéant, de se prononcer, conformément à l'article 626 du Code de procédure pénale, sur les demandes en réparation présentées par le requérant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 février 2004, en toutes ses dispositions pénales et civiles, et, pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats contradictoires,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 février 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 45 p. 134
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-85.708
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070039.
Titrage officiel
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Examen morphologique pratiqué par un vétérinaire après une condamnation définitive pour infraction à la réglementation sur les chiens dangereux.
Références de titrage : REVISION - Dommages-intérêts - Attribution - Compétence
Sommaire officiel
Il y a lieu à révision de l'arrêt portant condamnation du prévenu du chef d'infractions à la législation sur les chiens dangereux lorsqu'un examen morphologique, réalisé alors qu'est devenue définitive la condamnation fondée sur l'ascendance déclarée de l'animal, fait naître un doute sur le classement de celui-ci dans l'une des catégories visées par l'article L. 211-1 du Code rural. Il appartient à la juridiction de renvoi, le cas échéant, de se prononcer, conformément à l'article 626 du Code de procédure pénale, sur les demandes en réparation présentées par le requérant.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 626 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 622 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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