Appel correctionnel : Cass. crim., 8 juillet 1970, n° 70-90.376

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (WILLIAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970 QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES LES 4 ET 5 FEVRIER 1970 CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 1970 A CONFIRME LEDIT JUGEMENT SUR LA CULPABILITE ET ELEVE LA PEINE DE QUATRE MOIS A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

4ALORS QUE LES APPELS INTERJETES LE 4 FEVRIER 1970 PAR LE PREVENU ET LE 5 FEVRIER 1970 PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1970 ETAIENT IRRECEVABLES, LE DELAI DE DIX JOURS DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXPIRANT LE 3 FEVRIER ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE CETTE IRRECEVABILITE ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES ACTES D'APPEL JOINTS AU DOSSIER QUE X... ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ONT RESPECTIVEMENT RELEVE APPEL LES 4 FEVRIER ET 5 FEVRIER 1970 DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1970, QUI A CONDAMNE LEDIT X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ;

8QUE LESDITS APPELS ETAIENT IRRECEVABLES, COMME FORMES EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9- QU'EN EFFET, L'ARTICLE 498, ALINEA 1ER EXCLUT DU DELAI UTILE DE L'APPEL LE ONZIEME JOUR APRES CELUI OU LE JUGEMENT A ETE RENDU ;

10- QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE AUX PARTIES, DANS CERTAINS CAS, UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS EN VUE DE FORMER APPEL INCIDENT, EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT ;

11QUE LES SEULES HYPOTHESES DANS LESQUELLES ELLE EST APPELEE A JOUER SONT CELLES OU L'APPEL PRINCIPAL EST FORME, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;

13D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT REGULIEREMENT FORMES LES APPELS INTERJETES PAR X... ET LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1970 ;

15DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;