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Appel correctionnel : Cass. crim., 3 novembre 1966, n° 66-90.397

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1966, 66-90.397, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-90.397
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 250
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 3 nov. 1966, n° 66-90.397, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 JANVIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE, AINSI QU'A UNE AMENDE DE 80 FRANCS POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ETANT PRONONCEE POUR UNE DUREE D'UN AN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 498, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR LE 2 JUIN 1965 D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1965, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE DUDIT JUGEMENT AURAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE CE FUT LE DEMANDEUR OU UNE AUTRE PERSONNE QUI AIT SIGNE LE RECEPISSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER ;

3ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QU'IL N'A PAS ETE REMIS AU DOMICILE DU DEMANDEUR, MAIS, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, EN MAIRIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER NE POUVAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRODUIRE LES MEMES EFFETS QUE LEDIT EXPLOIT, QU'A LA CONDITION QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LADITE LETTRE AIT ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DONT IL EST CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE ET QUI TENDAIENT A FAIRE JUGER QUE LA SIGNATURE QUI FIGURE A L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER N'EST PAS CELLE DU DEMANDEUR, QUI N'A PAS RETIRE DE LA POSTE LA LETTRE EN QUESTION ET QUI, EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DONT LE DELAI D'APPEL NE PEUT DES LORS AVOIR COMMENCE A COURIR ;

4ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, DU 16 MARS 1965, CONDAMNANT LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE FUITE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER CETTE DECISION AU DEMANDEUR LUI A ADRESSE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PREVU PAR L'ARTICLE 558 DU MEME CODE AFIN DE L'AVISER QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE ;

6QUE X... A SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LE RECEPISSE CONSTATANT LA REMISE DE CETTE LETTRE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR LUI ET QU'EN CONSEQUENCE SON APPEL, FORME LE 2 JUIN 1965, SOIT PLUS DE DIX JOURS DEPUIS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, EFFECTUEE LE 14 MAI 1965, SERAIT NEANMOINS RECEVABLE ;

7ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET, AYANT ECARTE CES CONCLUSIONS, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ;

8ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9QUE, PAR SUITE, LE DELAI D'APPEL A COMMENCE A COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE, DES LE JOUR DE CETTE SIGNIFICATION, QUEL QU'EN AIT ETE LE MODE ;

10QUE, DES LORS, L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

11DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Délai ; Point de départ ; Décision contradictoire ; Signification du jugement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même code, à compter de la signification régulière du jugement, quel qu'en soit le mode (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 novembre 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 250

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-90.397

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059160.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Signification du jugement

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même code, à compter de la signification régulière du jugement, quel qu'en soit le mode (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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