Cass. crim., 8 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 8 novembre 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR LE DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, ET A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 4 MOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT + SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M A WAGNER, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ET DESIGNE PAR MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981 SANS CONSTATER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ;

ALORS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE NE PEUT ETRE REMPLACE QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DUMENT CONSTATE PAR L'ARRET ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M WAGNER, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DESIGNE PAR M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981 ;

ATTENDU QUE CETTE MENTION, QUI IMPLIQUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE, PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ;

QU'EN EFFET, EN UN TEL CAS, L'ARTICLE R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOIT NOTAMMENT QUE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNERA LE MAGISTRAT APPELE A PRESIDER LA CHAMBRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 88, R 14 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L 1ER ET L 3 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;

AUX MOTIFS D'UNE PART QU'A LEUR ARRIVEE SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, LES GENDARMES CONSTATANT QUE LE PREVENU SEMBLAIT ETRE EN ETAT D'IVRESSE, QUE SA VOITURE QU'IL VENAIT DE CONDUIRE ETAIT ARRETEE DANS UN CARREFOUR AVEC LES VEHICULES ENTRES EN COLLISION, QUE LA PLAQUE DE CETTE VOITURE PRESENTAIT DES TRACES DE CHOC ET QUE, POUR CETTE RAISON, L'ACCIDENT POUVAIT AVOIR ETE CAUSE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, AVAIENT L'OBLIGATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE FAIRE VERIFIER L'ALCOOLEMIE DU PREVENU ;

AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1ER-1 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA ROUTE PERMET LE DEPISTAGE COMME IL FUT FAIT DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AUTEUR PRESUME DE L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 14 DUDIT CODE QUI PREVOIT NOTAMMENT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;

QUE X..., SEUL DANS SA VOITURE, PARAISSAIT DANS CET ETAT ;

QUE LE PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE L 1ER-1 PREVOIT QUE LORSQUE LE DEPISTAGE ALCOOLIQUE LAISSE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CE QUI FUT LE CAS - IL PEUT ETRE FAIT PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS N'AUTORISE LE CONTROLE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE D'UNE PERSONNE QUE SI CELLE-CI EST L'AUTEUR PRESUME D'UN CRIME, D'UN DELIT OU D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS CONCERNE PAR L'ACCIDENT QUE LES GENDARMES ETAIENT VENUS CONSTATER ;

QU'AINSI, AUCUN CONTROLE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DU PREVENU NE POUVAIT ETRE EFFECTUE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 1ER I ALINEAS 1 ET 3, SEUL CELUI QUI CONDUIT UN VEHICULE EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PEUT ETRE SOUMIS AUX OPERATIONS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ;

QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU ETAIT DANS SA VOITURE ARRETEE A UN CARREFOUR ;

QUE, DES LORS QU'AUCUNE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, AUCUN CONTROLE DE SON IMPREGNATION ALCOOLIQUE NE POUVAIT PAR CONSEQUENT LUI ETRE IMPOSE ;

QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES GENDARMES ONT CONSTATE, SUR LES LIEUX D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA PRESENCE DE TROIS VEHICULES AUTOMOBILES, IMMOBILISES ;

QUE LE CONDUCTEUR DE L'UN D'EUX MARCEL X..., ARROGANT, L'HALEINE SENTANT FORTEMENT L'ALCOOL, DONNAIT DES EXPLICATIONS REPETITIVES ;

QU'APRES L'AVOIR SOUMIS A L'ALCOOTEST, QUI S'EST MONTRE POSITIF, LES MILITAIRES ONT FAIT PROCEDER AUX ANALYSES DE CONTROLE, QUI ONT REVELE UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,11 G POUR MILLE ;

QUE X... A ETE POURSUIVI POUR LE DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;

ATTENDU QU'ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT RELAXE LE PREVENU NOTAMMENT AU MOTIF QU'A L'ARRIVEE DE LA GENDARMERIE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE PRESUME ETRE L'AUTEUR D'UNE QUELCONQUE INFRACTION ET QU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR QU'IL FUT PROCEDE AUX EPREUVES DE VERIFICATION DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE N'ETAIENT PAS REUNIES, CE QUI ENTACHAIT DE NULLITE LES ACTES DE POURSUITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, MEME SI LE VEHICULE EN CAUSE N'AVAIT PAS ETE DIRECTEMENT IMPLIQUE DANS LA COLLISION QUI AVAIT MOTIVE L'INTERVENTION DES GENDARMES, CEUX-CI, DES LORS, QU'ILS CONSTATAIENT, AINSI QUE CELA RESULTE DE L'ARRET, QUE LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR LAISSAIT PRESUMER QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE DE L'ALCOOL, AVAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 1ER-1 ALINEA 3 DU CODE DE LA ROUTE, L'OBLIGATION DE LE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE, PUIS, SI CELLES-CI S'AVERAIENT POSITIVES, DE VERIFICATION DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE LES POURSUITES REGULIERES ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale