Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Frais et depens : Cass. crim., 8 novembre 2005, n° 04-87.238

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 04-87.238, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-87.238
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 281 p. 979
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 8 nov. 2005, n° 04-87.238, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Francis,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2004, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 107, R. 114, R. 147, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ;

10"aux motifs que, "l'article R. 147 du Code de procédure pénale fixe le tarif des frais de garde journalière des véhicules particuliers à la somme de 3, 20 euros sans distinction ni de valeur ni de catégorie et sans égard à la profession du gardien ; que la présentation de mémoires pour un montant excédant le tarif réglementaire ne constitue pas une demande de dépassement telle que prévue par l'article R. 107 du Code de procédure pénale, que les taxes ayant accueilli ces mémoires n'ouvrent pas droit, pour leur bénéficiaire, à ce que l'erreur soit reproduite dans les mémoires et taxes ultérieurs ; qu'il est enfin indifférent que les mémoires reprennent la facturation d'une société à laquelle le gardiennage des véhicules aurait été sous-traité et au siège de laquelle le cabinet de l'expert est domicilié" (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 4 à 6) ;

11"alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 147 du Code de procédure pénale, fixant à 3, 20 euros le tarif des frais de garde journalière d'un véhicule placé sous scellés, ne sont pas applicables aux expertises dont le prix n'est pas tarifé ; qu'en l'espèce, le prix de l'expertise confiée à Francis X... n'était pas tarifé dès lors que sa mission consistait à "prendre en charge les véhicules Ferrari, 105 CHJ 77, et Lamborghini 163 ASW 06", procéder à leur examen minutieux et à la "confection de photographies" et faire "toutes observations utiles à la manifestation de la vérité" dans la perspective d'une reconstitution de l'accident dans lequel ces véhicules étaient impliqués ; que, dès lors, en faisant application du tarif fixé par l'article R. 147 du Code de procédure pénale, quand il lui appartenait de rechercher si la somme réclamée par Francis X... ne constituait pas la juste rémunération de sa mission d'entretien et de surveillance des véhicules en cause, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

12"alors, en outre, que les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement de tous débours reconnus indispensables ; qu'en appliquant le tarif fixé par l'article R. 147 du Code de procédure pénale relatif aux frais de garde des objets placés sous scellés, sans rechercher si la somme réclamée par Francis X... ne correspondait pas au simple remboursement des débours indispensables qu'il avait dû exposer pour remplir sa mission, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Francis X... a été désigné en qualité d'expert pour examiner deux véhicules saisis impliqués dans un accident mortel de la circulation ; qu'après avoir rempli sa mission et présenté un mémoire de frais et honoraires accepté par le juge d'instruction, il a conservé la garde des véhicules et présenté un mémoire de frais de gardiennage pour une période postérieure de 495 jours, sur la base de 15,24 euros par jour et par véhicule ;

14Attendu que le juge taxateur, appliquant le tarif prévu par l'article R. 147 du Code de procédure pénale, a réduit la demande à 3,20 euros par jour et par véhicule ;

15Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt énonce que l'article R.147 du Code de procédure pénale fixe le tarif des frais de garde journalière de véhicules sans distinction de valeur ni de catégorie et sans égard à la profession du gardien ;

16Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la période de gardiennage ainsi taxée n'impliquait pas une mission d'expertise, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

18Et, attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

22Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Frais et depens
  • Tarif
  • Tarif légal des frais de garde journalière de véhicules
  • Domaine d'application
  • Code de procédure pénale, article R. 147
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Frais et depens ; Tarif ; Tarif légal des frais de garde journalière de véhicules ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le tarif prévu par l'article R. 147 du Code de procédure pénale est applicable aux frais de garde des voitures particulières placées sous main de justice, sans égard à la valeur et à la catégorie du véhicule ni à la profession du gardien.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 novembre 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 281 p. 979

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-87.238

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070880.

Titrage officiel

FRAIS ET DEPENS - Tarif - Tarif légal des frais de garde journalière de véhicules - Domaine d'application.

Références de titrage : FRAIS ET DEPENS - Eléments - Frais de garde des voitures particulières placées sous main de justice - Application de l'article R. 147 du Code de procédure pénale

Sommaire officiel

Le tarif prévu par l'article R. 147 du Code de procédure pénale est applicable aux frais de garde des voitures particulières placées sous main de justice, sans égard à la valeur et à la catégorie du véhicule ni à la profession du gardien.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de novembre 2005