1° cour d'assises : Cass. crim., 8 octobre 1986, n° 86-91.798

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au nombre des jurés présents

2° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nombre des jurés présents - Constatation - Omission - Nullité - Exception - Présentation - Moment

Sommaire officiel

1° En application des dispositions de l'article 305-1, introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué.

2° Selon le deuxième alinéa, ajouté à l'article 599 du même code par la loi précitée, est irrecevable le moyen de cassation pris d'une nullité de la procédure antérieure à l'ouverture des débats qui n'a pas été soulevée devant celle-ci dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, comme le prescrit l'article 305-1.. Est en conséquence irrecevable le moyen de cassation pris d'un prétendu défaut de constatation au procès-verbal du nombre des jurés ayant participé au tirage au sort du jury de jugement, dès lors que les accusés ou leurs conseils n'ont pas soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de ce que le nombre des jurés dont les noms ont été déposés dans l'urne en vue du tirage au sort n'était pas conforme à celui que prescrit la loi.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 289-1 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 295 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site

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