Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 9 février 1972, n° 71-90.949
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1972, 71-90.949, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-90.949
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 52 P. 123
- Solution
- Cassation partielle Cassation
Référence
Cass. crim., 9 févr. 1972, n° 71-90.949, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 19 MARS 1971, QUI A CONDAMNE Y... (GABRIELLE), EPOUSE Z..., A 300 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT PARTAGEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA POURSUITE EXERCEE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., QUI AVAIT CAUSE DES BLESSURES AU DEMANDEUR, ADMIS L'EXCUSE DE LA PROVOCATION ET LAISSE A LA CHARGE DE CE DERNIER LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE LA SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL FUT BLESSE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT MAL CHOISI LE LIEU, LE TEMPS ET LA FORME DE SA RECLAMATION EN SE PRESENTANT AU DOMICILE PARTICULIER DU COMMERCANT ET EN HAUSSANT LE TON ;
3"ALORS QUE LES BLESSURES NE SONT EXCUSABLES QUE SI ELLES ONT ETE PROVOQUEES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ET QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME DES VIOLENCES GRAVES LE SIMPLE FAIT DE SE PRESENTER AU DOMICILE D'UN COMMERCANT ET DE FAIRE UNE RECLAMATION EN HAUSSANT LE TON, LESQUELS FAITS NE POUVANT PAS DAVANTAGE CONSTITUER UNE ATTITUDE DE NATURE A LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'AGRESSION DONT ELLE A ETE L'OBJET" ;
4VU LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QUE L'EXCUSE TIREE DE LA PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ;
6ATTENDU QUE POUR RETENIR EN FAVEUR DE DAME Y... L'EXCUSE DE PROVOCATION RELATIVE AUX VIOLENCES EXERCEES PAR ELLE CONTRE X... ET POUR DECIDER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE PAR SON COMPORTEMENT INJUSTE ET VIOLENT, X... AVAIT PROVOQUE DE LA PART DE LA PREVENUE, CONNUE POUR SON CARACTERE IMPULSIF ET QUI JUSTIFIE D'UN ETAT DE SANTE TRES DEFICIENT, UNE COLERE QUI AVAIT MIS CELLE-CI HORS D'ELLE-MEME ET L'AVAIT AMENEE A COMMETTRE L'INFRACTION REPROCHEE ;
7MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE X... AIT EXERCE SUR LA PREVENUE LES VIOLENCES GRAVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL POUR RENDRE ADMISSIBLE L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
8QU'AINSI EN RETENANT CETTE EXCUSE LA COUR A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL VISE AU MOYEN ;
9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1971 EN SES SEULES DISPOSITIONS DECIDANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Mots-clés
- Coups et blessures volontaires
- Provocation
- Conditions
- Gravité des violences initiales
- Qualification de violences légères
- Ancien code pénal, article 321
- Cassation partielle Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et blessures volontaires ; Provocation ; Conditions ; Gravité des violences initiales ; Qualification de violences légères
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le simple comportement injuste et violent d'une partie civile qui a suscité la colère d'un prévenu de coups et blessures volontaires ne peut constituer les violences graves prévues par l'article 321 du Code pénal et rendre admissible l'excuse de provocation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1971 EN SES SEULES DISPOSITIONS DECIDANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 321
- Code civil, article 1382
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 février 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 52 P. 123
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-90.949
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-23 Bulletin Criminel 1964 N. 27 p. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057413.
Titrage officiel
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Conditions - Gravité des violences initiales - Qualification de violences légères.
Références de titrage : * EXCUSES - Excuse de provocation - Conditions - Gravité des violences initiales.
Sommaire officiel
Le simple comportement injuste et violent d'une partie civile qui a suscité la colère d'un prévenu de coups et blessures volontaires ne peut constituer les violences graves prévues par l'article 321 du Code pénal et rendre admissible l'excuse de provocation (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 321
- Code civil, article 1382
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-23 Bulletin Criminel 1964 N. 27 p. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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