Presse : Cass. crim., 8 février 1972, n° 71-91.102

1REJET DU POURVOI DE X... (GILDA), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR INJURES PUBLIQUES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS DEUX PARTICULIERS ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

3"AU MOTIF QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA DAME Y..., SI ELLE RECONNAISSAIT LA MATERIALITE DES PROPOS INJURIEUX TENUS, A TENTE DE SOUTENIR QUE CES PROPOS NE CONSTITUAIENT PAS UN DELIT ET A REPRIS EN TERMES VEHEMENTS LES GRIEFS QU'ELLE AVAIT CONTRE MAITRES Z... ET A... ;

4"ALORS QUE LA PREVENUE AYANT AINSI INVOQUE L'EXCUSE DE PROVOCATION, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET D'APPRECIER, AU BESOIN D'OFFICE, SI CETTE EXCUSE ETAIT OU NON JUSTIFIEE ;

5"ET ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION" ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 JUIN 1970, DAME Y..., APERCEVANT Z... ET A..., QUI DEVISAIENT SUR LE PERRON DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, PROFERAIT A LEUR ADRESSE, A HAUTE VOIX LES PAROLES : "VOUS ETES DES ESCROCS, DES VOLEURS, DES VENDUS" ;

7QUE CES PROPOS ETAIENT ENTENDUS PAR LES SUSNOMMES ET PAR PLUSIEURS TEMOINS ;

8ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES COMMIS ENVERS Z... ET A..., PARTIES CIVILES, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE, NI LES ARTICLES VISES AU MOYEN, NI AUCUN AUTRE TEXTE DE LOI ;

9QU'EN EFFET, LA PROVOCATION CONSTITUE UNE EXCUSE, ET QUE SON ABSENCE N'EST PAS UNE CONDITION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

10QUE C'EST AU PREVENU QUI PRETEND EN BENEFICIER A L'INVOQUER ET A EN ADMINISTRER LA PREUVE ;

11QUE LE JUGE NE PEUT ETRE TENU DE SE PRONONCER SUR SON EXISTENCE OU SON ABSENCE QU'AUTANT QU'IL EST MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR DES CONCLUSIONS DUDIT PREVENU ;

12QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DAME Y... AIT PROPOSE EN TERMES EXPRES ET PRECIS L'EXCUSE DE LA PROVOCATION ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.