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Violences a depositaire de l'autorite et de la force publique : Cass. crim., 9 février 1972, n° 71-91.349

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1972, 71-91.349, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
71-91.349
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 54 P. 126
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 9 févr. 1972, n° 71-91.349, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PAUL) ;

22° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 30 AVRIL 1971, QUI, POUR VIOLENCES VOLONTAIRES ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT QUATRE MOIS AVEC SURSIS SIMPLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 328 DU MEME CODE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... ET X... DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;

5"AU MOTIF QUE LES DEUX PREVENUS ONT RECONNU AVOIR PORTE DES COUPS OU EXERCE DES VIOLENCES SUR LES GARDIENS DE LA PAIX EN UNIFORME, APPELES EN RENFORT ET VENUS POUR LES APPREHENDER, ALLEGUANT MAIS SANS EN JUSTIFIER QU'ILS AVAIENT ETE VICTIMES D'UNE AGRESSION POLICIERE ET QU'ILS N'AVAIENT FAIT QUE REPONDRE AUX COUPS RECUS ;

6"ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR L'ARRET, QUE LES PREVENUS, EXAMINES PAR UN MEDECIN EXPERT, PORTAIENT DES TRACES DE COUPS ;

7QU'INJUSTEMENT FRAPPES PAR LES POLICIERS, LES PREVENUS ETAIENT EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE" ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES DEMANDEURS QUI MANIFESTAIENT SUR UN TERRAIN MUNICIPAL DE REIMS, ONT RECONNU AVOIR PORTE DES COUPS OU EXERCE DES VIOLENCES SUR LES GARDIENS DE LA PAIX EN UNIFORME AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS APPELES POUR LES DISPERSER ET EVENTUELLEMENT LES APPREHENDER ;

9ATTENDU, DES LORS, QUE LA CIRCONSTANCE DE LEGITIME DEFENSE, D'AILLEURS ECARTEE PAR LES JUGES DU FAIT, NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

11QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

12ET, EN CE QUI CONCERNE Y... ;

13ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, RETENU A LA CHARGE DE CE DEMANDEUR ;

14QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE MOYEN RELATIF AU DELIT D'OUTRAGES AUXDITS AGENTS, DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT DECLARE COUPABLE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LES POURVOIS.

Mots-clés

  • Violences a depositaire de l'autorite et de la force publique
  • Légitime défense (non)
  • Ancien code pénal, article 228
  • Ancien code pénal, article 230
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Violences a depositaire de l'autorite et de la force publique ; Légitime défense (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué par des individus qui ont porté des coups ou exercé des violences sur des gardiens de la paix, agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 février 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 54 P. 126

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 71-91.349

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057415.

Titrage officiel

VIOLENCES A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE - Légitime défense (non).

Références de titrage : * FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Violences à dépositaire de l'autorité et de la force publique - Application (non). | * LEGITIME DEFENSE - Violences à dépositaire de l'autorité et de la force publique - Application (non).

Sommaire officiel

Le fait justificatif de légitime défense ne peut être invoqué par des individus qui ont porté des coups ou exercé des violences sur des gardiens de la paix, agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

Textes cités 2

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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