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Cass. crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.097

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
25-83.097
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01092
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.097, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 25 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-83.097

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01092

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68709e1c7c3ffdb9560b0729.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Q 25-83.097 F-D

2N° 01092

3SB4

49 JUILLET 2025

5CASSATION

6Mme LABROUSSE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 9 JUILLET 2025

13M. [U] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 25 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée,

14infractions à la législation sur la pharmacie et le médicament, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [J], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. Le 27 janvier 2025, M. [U] [J] a été mis en examen des chefs susvisés.

213. Par ordonnance du même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire.

224. M. [J] a relevé appel de cette décision.

23Examen des moyens

24Sur les premier et troisième moyens

255. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

26Mais sur le deuxième moyen

27Enoncé du moyen

286. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire établi dans l'intérêt de M. [J] et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire, alors :

29« 1°/ d'une part que les mémoires produits par les parties devant la chambre d'accusation sont recevables dès lors qu'ils ont été visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience, peu importe que ce visa ait été apposé après l'horaire théorique de fermeture du greffe ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'avocat de Monsieur [J] a adressé son mémoire à l'adresse structurelle de la Chambre de l'instruction la veille de l'audience à 16 heures 59 ; que le greffe a reçu ce mémoire électroniquement le même jour à 17 heures 00 ; qu'il l'a visé à 17 heures 01 ; qu'il s'ensuit que le mémoire litigieux, effectivement reçu et visé par le greffier la veille de l'audience, fût-ce après l'horaire de fermeture du greffe, était recevable ; qu'en retenant à l'inverse que « le mémoire, transmis à 17h01 le lundi 17 mars 2025, soit après la fermeture du greffe à 17h, et alors qu'un renvoi avait été accordé la semaine précédente pour laisser du temps à la défense de préparer le dossier et déposer un mémoire, doit être déclaré irrecevable », la Chambre de l'instruction, qui n'a ainsi pas répondu aux moyens et articulations essentielles du mémoire dont elle était pourtant régulièrement saisie, a violé les articles 198, D. 591, D. 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

302°/ d'autre part que si le droit de déposer un mémoire au soutien d'un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire établi par la défense pour n'avoir pas été visé par le greffe de la Chambre de l'instruction la veille de l'audience avant l'heure théorique de fermeture du greffe, quand ce mémoire, envoyé et reçu électroniquement dans le délai légal, avait été effectivement visé par le greffier la veille de l'audience, une minute seulement après cet horaire théorique, mais avant sa fermeture effective, la Chambre de l'instruction a fait preuve d'un formalisme excessif et n'a ainsi pas répondu aux moyens et articulations essentielles du mémoire dont elle était pourtant régulièrement saisie, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 198, D. 591, D. 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

31Réponse de la Cour

32Vu l'article 198 du code de procédure pénale :

337. Selon ce texte, sont recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires produits par les parties qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience.

348. Pour déclarer irrecevable le mémoire produit par l'avocat de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué relève qu'il a été transmis le lundi 17 mars 2025, après la fermeture du greffe à 17 heures.

359. En prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire a été visé par le greffier la veille de l'audience à 17 heures 01, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

3610. D'où il suit que la cassation est encourue.

37PAR CES MOTIFS, la Cour :

38CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 25 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

39RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

40ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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