Cass. crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.159
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 25-83.159
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR01097 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.159, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 6 novembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives, d'une part, à l'existence à l'encontre de M. [X] d'indices graves et concordants, d'autre part, à la confirmation de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Viol (numéro d’infraction NATINF 1115)
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116)
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117)
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118)
- Viol commis en reunion (numéro d’infraction NATINF 1119)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 25-83.159
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR01097
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/68709e1b7c3ffdb9560b071f.
Textes cités 8
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 181 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 215 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 214 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 211 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° H 25-83.159 F-D
2N° 01097
3SB4
49 JUILLET 2025
5CASSATION PARTIELLE
6Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 9 JUILLET 2025
13M. [D] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 6 novembre 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Wallis-et-Futuna, sous les accusations de viol et agression sexuelle, aggravés.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [D] [X], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Brugère, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Par ordonnance d'un juge d'instruction, en date du 15 janvier 2024, M. [D] [X] a été renvoyé devant la cour d'assises sous les accusations susvisées.
203. Il a relevé appel de cette ordonnance.
21Examen des moyens
22Sur le moyen du mémoire, pris en ses première et troisième branches, et le moyen relevé d'office et mis dans le débat
23Enoncé des moyens
244. Le moyen du mémoire critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il existe à l'encontre de M. [X] des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il a pu commettre comme auteur les infractions pour lesquelles il a été mis en examen et a confirmé l'ordonnance qui a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises de Wallis-et-Futuna des chefs de viol et agressions sexuelles envers un mineur de quinze ans, faits commis les 13 et 14 juin 2017, alors :
25« 1°/ que le renvoi d'une personne mise en examen du chef de viol devant une juridiction criminelle suppose l'existence de charges suffisantes à son encontre d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime ; que M. [X] soutenait qu'il n'avait jamais commis une pénétration digitale intra annale sur M. [E], soulignant que sa position avait été constante sur ce point au contraire des déclarations de la partie civile, non seulement tardives mais inconstantes ; que pour ces mêmes raisons, le parquet général avait requis le non-lieu ; qu'en se bornant à énoncer d'une manière générale que la partie civile a décrit les faits poursuivis de façon précise, claire et circonstanciée, cohérente et mesurée, qu'elle avait pu éprouver des réticences à dénoncer les faits les plus graves, qu'elle a subi un stress post traumatique et un trouble de l'adaptation liés à sa confrontation à des faits de nature sexuelle, que le mise en examen est décrit comme ayant des penchants pédophiles, sans énoncer aucun motif particulier relatif à la réalité de la pénétration digitale, pourtant déterminante pour caractériser les charges suffisantes contre M. [X] d'avoir commis le viol poursuivi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-23 du code pénal et 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
263°/ que le renvoi d'une personne mise en examen du chef de viol devant une juridiction criminelle suppose l'existence de charges suffisantes à son encontre d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sans le consentement de la victime ; que si l'absence de consentement peut se déduire de la différence d'âge entre les protagonistes, il appartient au juge de se prononcer sur ce point ; qu'en rappelant que le mis en examen soutient que la victime était consentante aux faits d'atteintes sexuelles et en se bornant à énoncer que cette interprétation est « peu vraisemblable » s'agissant d'un acte de viol commis par un adulte âgé de 25 ans sur mineur de 12 ans, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs dubitatifs, a privé sa décision de base légale au regard 222-22-1, dans sa version issue de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, et des articles 222-23 du code pénal, 181, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
275. Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 214 et 215 du code de procédure pénale.
28Réponse de la Cour
296. Les moyens sont réunis.
30Vu les articles 211, 214 et 215 du code de procédure pénale :
317. Selon le premier de ces textes, la chambre de l'instruction saisie d'un appel d'une ordonnance de règlement examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
328. Il résulte des deux derniers qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation, d'apprécier par elle-même s'il existe à l'encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime et, dans l'affirmative, d'ordonner son renvoi devant la cour d'assises.
339. Pour confirmer l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction, la chambre de l'instruction déduit des éléments qu'elle a retenus l'existence, à l'encontre de M. [X], d'indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il a pu commettre les infractions reprochées.
3410. En statuant ainsi, sans relever l'existence de charges suffisantes contre M. [X], qui seules pouvaient fonder son renvoi devant une juridiction de jugement, d'une part, et sans ordonner elle-même sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises, d'autre part, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
3511. Dès lors, la cassation est encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
36Portée et conséquences de la cassation
3712. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives, d'une part, à l'existence d'indices graves et concordants à l'encontre de M. [X], d'autre part, à la confirmation de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction. Les autres dispositions seront donc maintenues.
38PAR CES MOTIFS, la Cour :
39CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 6 novembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives, d'une part, à l'existence à l'encontre de M. [X] d'indices graves et concordants, d'autre part, à la confirmation de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
40Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
41RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
42ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
43Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale