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Cour d'assises : Cass. crim., 9 novembre 1983, n° 83-91.668

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, 83-91.668, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-91.668
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 296
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 nov. 1983, n° 83-91.668, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Interprète ; Serment ; Formule ne reproduisant pas les termes de l'article 344 du Code de procédure pénale ; Formule équivalente ; Validité ; Expertise ; Expert ; Article 168 du Code de procédure pénale ; Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il n'y a pas nullité lorsque la formule employée pour le serment de l'interprète à l'audience, bien que ne reproduisant pas celle qui est prévue par l'article 344 du Code de procédure pénale, en exprime cependant le sens sans le dénaturer ni le restreindre (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 novembre 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 296

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-91.668

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-22 Bulletin Criminel 1977 N. 70 p. 162 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 163 p. 407 (CASSATION) et les arrêts cités. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-15 Bulletin Criminel 1976 N. 256 p. 671 (CASSATION). (2)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061253.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Serment - Formule ne reproduisant pas les termes de l'article 344 du Code de procédure pénale - Formule équivalente - Validité.

2) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information.

Sommaire officiel

Il n'y a pas nullité lorsque la formule employée pour le serment de l'interprète à l'audience, bien que ne reproduisant pas celle qui est prévue par l'article 344 du Code de procédure pénale, en exprime cependant le sens sans le dénaturer ni le restreindre (1).

Les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à toute personne entendue à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, dès lors qu'elle a été chargée d'une mission d'expertise au cours de l'information (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-02-22 Bulletin Criminel 1977 N. 70 p. 162 (REJET) et les arrêts cités. (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 163 p. 407 (CASSATION) et les arrêts cités. (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-07-15 Bulletin Criminel 1976 N. 256 p. 671 (CASSATION). (2)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

2- X... PHILIPPE,

3- Y... MOHAMED,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI, POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A QUINZE ET A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

61- SUR LE POURVOI DE Y... MOHAMED : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

72- SUR LE POURVOI DE X... PHILIPPE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT DESIGNE UN INTERPRETE, CELUI-CI A PRETE LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ;

10ALORS QUE LE SERMENT DE L'INTERPRETE EST UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ;

11QUE DES LORS LE SERMENT PRETE EN L'ESPECE PAR L'INTERPRETE N'ETANT PAS CONFORME A LA LOI, LES DEBATS SONT ENTACHES DE NULLITE ;

12ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN TEMOIN NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT A NOMME D'OFFICE POUR L'ASSISTER UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE, DONT L'IDENTITE EST INDIQUEE, ET QUI A PRETE LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION, LE TOUT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13ATTENDU QUE, S'IL EST REGRETTABLE QUE N'AIENT PAS ETE REPRODUITS LES TERMES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 344 PRECITE, SELON LEQUEL L'INTERPRETE NOMME A L'AUDIENCE DOIT JURER D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE, LA FORMULE UTILISEE EN EXPRIME CEPENDANT LE SENS, LEQUEL N'A ETE NI DENATURE NI RESTREINT, ET REPOND AUX EXIGENCES DE LA LOI ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

16EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE : D'ORDRE DE M. LE PRESIDENT A COMPARU ENSUITE A LA BARRE DES TEMOINS M. ALDO Z..., AGE DE 53 ANS, CHARGE DE LA SECTION DES IDENTIFICATIONS D'ARMES ET DE MUNITIONS AU LABORATOIRE INTERREGIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE DE MARSEILLE, DOMICILIE ... QUI APRES AVOIR DECLINE SON IDENTITE, A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE M. LE PRESIDENT, CE QUE CE DERNIER A PREALABLEMENT PRECISE, M. LE PRESIDENT A EGALEMENT AVISE M. Z... QU'IL NE COMPARAISSAIT PAS DEVANT LA COUR A RAISON DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE DANS LE CADRE DE L'INFORMATION PREALABLE, MAIS DANS LE BUT EXCLUSIF DE PRECISER A L'INTENTION DE LA COUR ET DU JURY A QUELLE CATEGORIE APPARTENAIT CHACUNE DES ARMES FIGURANT A L'INVENTAIRE DES PIECES A CONVICTION ET PRESENTEES AU FUR ET A MESURE A CHACUN DES MEMBRES DE LA COUR ET DU JURY ;

17ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT - QUI A REMPLI UNE MISSION AU COURS DE L'INFORMATION - DOIT TOUJOURS PRETER SERMENT DES L'INSTANT QU'IL EST ENTENDU A L'AUDIENCE, MEME EN VERTU DES POUVOIRS DISCRETIONNAIRES DU PRESIDENT ;

18ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME EN SUPPOSANT QUE Z... N'AIT PAS EU A FAIRE ETAT DE SA MISSION AU COURS DE L'INFORMATION, LA MISSION DONT IL A ETE CHARGE AU COURS DE L'AUDIENCE FAISAIT DE LUI UN UN EXPERT QUI DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, PRETER SERMENT ;

19LE MOYEN ETANT RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE L'ACCUSE Y... ;

20VU LESDITS ARTICLES ;

21ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE ;

22QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE, DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ;

23QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS, ET NON LES EXPERTS, QUI, LORSQU'ILS SONT APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES, NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS ;

24ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z..., CHARGE DE LA SECTION DES IDENTIFICATIONS D'ARMES ET DE MUNITIONS AU LABORATOIRE INTERREGIONAL DE POLICE SCIENTIFIQUE DE MARSEILLE, QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS PRESTATION DE SERMENT ;

25QU'AINSI ONT ETE MECONNUS LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

26PAR CES MOTIFS ;

27CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

28ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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