Cass. crim., 9 novembre 1983

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit

Juridiction: Cour de cassation
Date: 9 novembre 1983
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - K... LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE DU 24 MAI 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS SOUS LA MENACE D'UNE ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET ATTENTATS A LA PUDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE MADAME DI TOMASO ET MADEMOISELLE WOYTT, JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, DELEGUEES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 14 MARS 1983, POUR LA DUREE DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, ALORS QUE SI LE PREMIER PRESIDENT PEUT, SELON LES BESOINS DU SERVICE, DELEGUER LES JUGES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, CETTE DELEGATION NE PEUT EXCEDER UNE DUREE DE DEUX MOIS, SAUF RENOUVELLEMENT POUR UNE MEME DUREE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX ;

QUE LES DELEGATIONS DES DEUX MAGISTRATS NE POUVAIENT DONC SE PROLONGER AU DELA DU 14 MAI 1983, EN L'ABSENCE D'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX LES PROLONGEANT, ET QUE LES DEUX MAGISTRATS N'ETAIENT PLUS COMPETENTS POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES LORS DE L'OUVERTURE DES DEBATS LE 19 MAI 1983 ;

ATTENDU QUE, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE L'UNE ET L'AUTRE DU 14 MARS 1983, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE A DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CE SIEGE, POUR Y EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES A COMPTER DU 9 MAI 1983 ET POUR LA DUREE DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1983, MME B... ET MLLE WOYTT, TOUTES DEUX JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ;

QUE, PAR UNE AUTRE ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A, NOTAMMENT, DESIGNE CES DEUX MAGISTRATS POUR EMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LADITE COUR D'ASSISES LORS DE CETTE SESSION SUPPLEMENTAIRE DONT IL A FIXE LA DATE D'OUVERTURE AU 9 MAI 1983 ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES AUDIENCES DE LA COUR D'ASSISES DURANT LESQUELLES LE PROCES DE L'ACCUSE A EU LIEU AYANT ETE TENUES DU 19 AU 24 MAI 1983, LA DELEGATION DE MME B... ET CELLE DE MLLE WOYTT, QUI AVAIENT PRIS EFFET LE 9 MAI DE LA MEME ANNEE, N'AVAIENT PAS A ETRE RENOUVELEES PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI SERA REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE MESSIEURS ET MESDAMES : L... ROGER, DE G... PIERRE, J... MIREILLE EPOUSE Z..., E... FRANCIS, H... RODOLPHE, DI DOMENICO JEAN F..., Y... DIDIER, I... JEAN-LOUIS, A... ANNA, CAMPS JOSETTE D... C..., JURES DE JUGEMENT, ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION REGULIERE DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ;

QUE LE NOMBRE DES JURES DE JUGEMENT DEVANT ETRE EGAL A 9, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA PRESENCE DE 10 JURES DE JUGEMENT, CONSTATE PAR LA MEME QUE LA JURIDICTION ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE, LA COUR AYANT ORDONNE QU'EN SUS DES NOMS DES NEUF JURES IL SERAIT TIRE AU SORT CELUI D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, LEDIT JURY A ETE COMPOSE, APRES EXERCICE PAR LA DEFENSE ET PAR LE MINISTERE PUBLIC DE LEUR DROIT DE RECUSATION, DE NEUF PERSONNES, DONT LES NOMS SONT INDIQUES, AUXQUELLES A ETE ADJOINT UN JURE SUPPLEMENTAIRE, CAMPS JULIETTE D... C... ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA CONSTITUTION DU JURY, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA MENTION, AU DEMEURANT SURABONDANTE, DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI, REPRODUISANT LES NOMS DES JURES, X..., PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, AJOUTE LE NOM DU JURE SUPPLEMENTAIRE, A CEUX DES NEUF JURES QUI AVAIENT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, D'OU IL RESULTE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, MENTIONNE QUE MONSIEUR LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES, DEBOUT ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENANT LA FORMULE DU SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE CHACUN DES JURES, APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR MONSIEUR LE PRESIDENT, A REPONDU EN LEVANT LA MAIN DROITE JE LE JURE ;

ALORS QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT PRETER SERMENT, MEME S'IL N'A PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION ET A LA DECISION DE LA COUR D'ASSISES ;

QUE LES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI LE JURE SUPPLEMENTAIRE A PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE : LES NEUF JURES DE JUGEMENT ET LE JURE SUPPLEMENTAIRE (;

;

) ONT PRIS PLACE DANS L'ORDRE FIXE PAR LE SORT, AUX COTES DE LA COUR, M LE PRESIDENT A ADRESSE AUX JURES, DEBOUT ET DECOUVERTS, LE DISCOURS CONTENANT LA FORMULE DU SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

CHACUN DES JURES, APPELES INDIVIDUELLEMENT PAR M LE PRESIDENT, A REPONDU, EN LEVANT LA MAIN DROITE : JE LE JURE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE X..., COMME LES AUTRES JURES DESIGNES PAR LE SORT, PRETE LE SERMENT REQUIS PAR LA LOI ;

QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 ET 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AU COURS DE SON AUDITION L'EXPERT DJIAN RAPHAEL A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR UN DOCUMENT, EN L'OCCURRENCE LE TEST DU VILLAGE IMAGINAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'AU COURS DE LEUR AUDITION LES EXPERTS NE PEUVENT CONSULTER QUE LEUR RAPPORT ET SES ANNEXES ;

QU'ILS NE PEUVENT SE REPORTER A D'AUTRES DOCUMENTS SOUS PEINE DE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

QUE LES PRINCIPES QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELES ONT ETE MECONNUS DES LORS QU'IL RESULTE DU PROCES VERBAL DES DEBATS QUE DJIAN, EXPERT, ETAIT EN POSSESSION D'UN DOCUMENT QU'IL A DEPOSE SUR LE BUREAU DE LA COUR, LEDIT DOCUMENT, DES LORS QU'IL ETAIT EN POSSESSION DE L'EXPERT, N'ETANT PAS AU NOMBRE DE CEUX QU'IL POUVAIT CONSULTER A L'AUDIENCE, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT NE PEUT UTILISER QUE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES AU COURS DE L'INSTRUCTION ;

QU'IL NE PEUT ETRE INTERROGE QUE SUR DES PROBLEMES TECHNIQUES RELEVANT DE SA SPECIALITE ;

QU'IL N'EST PAS EN EFFET, COMME UN TEMOIN, ENTENDU SUR DES FAITS PARVENUS DIRECTEMENT A SA CONNAISSANCE, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE A MEME, PAR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL, DE VERIFIER L'ORIGINE DU DOCUMENT NI SA NATURE ET DE CONTROLER EN PARTICULIER SI L'EXPERT N'EST PAS SORTI DE SON ROLE EN SE COMPORTANT COMME UN TEMOIN, CE QUI NE LUI ETAIT PAS PERMIS ET AURAIT AU MOINS NECESSITE SON AUDITION APRES PRESTATION DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A UN EXPERT DE PRODUIRE DEVANT LA COUR UN DOCUMENT EN RAPPORT AVEC SA MISSION, NI AU PRESIDENT D'ORDONNER, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE VERSEMENT DE CETTE PIECE AUX DEBATS ;

QUE LEDIT DOCUMENT AYANT ETE, CE QUE CONSTATE LE PROCES-VERBAL, COMMUNIQUE AUX PARTIES, IL N'A ETE AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI

Source

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