Article 383 du code de procédure pénale
Texte officiel
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.
Arrêts qui citent cet article 32
- Cass. crim., 22 août 2012, n° 12-83.900 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-82.124 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.559 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 03-84.859 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 juin 1992, n° 91-84.213 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 1989, n° 87-82.073 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1988, n° 87-83.576 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 1986, n° 85-93.267 · Cassation sans renvoi. · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 1974, n° 74-91.988 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 1972, n° 70-93.153 · Cassation partielle REJET Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-82.125 · Rejet
- Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-80.108 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 11 janvier 2005, n° 04-80.521 · Cassation
- Cass. crim., 22 septembre 2004, n° 03-87.899 · Cassation
- Cass. crim., 9 mars 2004, n° 03-80.348 · Rejet
- Cass. crim., 26 septembre 2001, n° 00-85.161 · Rejet
- Cass. crim., 27 mars 2001, n° 00-84.159 · Rejet
- Cass. crim., 16 novembre 1999, n° 98-85.835 · Cassation
- Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 99-85.018 · Rejet
- Cass. crim., 16 janvier 1997, n° 96-81.086 · Rejet
Les 20 premiers des 32 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 383 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576389
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