Cassation : Cass. crim., 9 octobre 1974, n° 73-93.113

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS L'ARMEE, PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE ET PROVOCATION A LA DESERTION, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE RECUE LE 24 OCTOBRE 1973, QU'AINSI LEDIT POURVOI A ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'IMPORTE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, CE DELAI SOIT REDUIT A TROIS JOURS LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE A STATUE SUR DES INFRACTIONS PREVUES PAR LADITE LOI, DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A ETE EGALEMENT CONDAMNE PAR LA MEME DECISION POUR UNE INFRACTION VISEE PAR D'AUTRES TEXTES ;

2QU'EN L'ESPECE X... A ETE DECLARE COUPABLE A LA FOIS DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 25 ET 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 394 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

3D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QUE LE PERIODIQUE KLAPPERSTEIN 68 DONT X... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION A EDITE UN ARTICLE INTITULE : " ET S'ILS PERSISTENT CES CANNIBALES A FAIRE DE NOUS DES HEROS, ILS VERRONT BIENTOT QUE NOS BALLES SERONT POUR NOS PROPRES GENERAUX " ET QUE L'ARRET RELEVE DANS SON INTEGRALITE ;

6SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 30, 33, 48, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS L'ARMEE ;

7" AU MOTIF QUE L'ALLEGATION QUE " L'ARMEE S'ENTRAINE A NOYER DANS LE SANG LES REVOLTES POPULAIRES " DEPASSE LES OUTRANCES DONT ELLE PEUT ETRE L'OBJET ET RECOUVRE UNE VOLONTE CERTAINE DE MEPRIS ET D'INSULTE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA DIGNITE ;

8" ALORS QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS EXCLUSIVEMENT DE LA PREVENTION D'INJURES, NE POUVAIENT PAS CONDAMNER LE PREVENU EN RETENANT CONTRE LUI " UNE IMPUTATION " D'UN FAIT QUI NE POUVAIT CARACTERISER QU'UNE DIFFAMATION NON VISEE PAR LA POURSUITE " ;

9ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ENVERS L'ARMEE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PHRASE DE L'ARTICLE INCRIMINE " L'ARMEE S'ENTRAINE A NOYER DANS LE SANG LES REVOLTES POPULAIRES " " RECOUVRE UNE VOLONTE CERTAINE DE MEPRIS ET D'INSULTE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA DIGNITE " ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

11QU'EN EFFET SELON L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'INJURE CONSISTE DANS UNE EXPRESSION OUTRAGEANTE QUI NE RENFERME L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT DETERMINE ;

12QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

14SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE ;

15" AUX MOTIFS QUE LE TITRE DE L'ARTICLE " ET S'ILS PERSISTENT CES CANNIBALES, ILS VERRONT BIENTOT QUE NOS BALLES SERONT POUR NOS PROPRES GENERAUX ", CONSTITUAIT UN APPEL POSITIF A DES ACTES DE VIOLENCE ET DE DESOBEISSANCE ADRESSE A DES MILITAIRES ;

16" ALORS QUE CE TITRE TIRE DE L'HYMNE L'INTERNATIONALE NE COMPORTE AUCUNE PROVOCATION, MEME INDIRECTE, ET ENCORE MOINS UNE PROVOCATION A DES MILITAIRES AYANT POUR BUT DE LES DETOURNER DE LEURS DEVOIRS MILITAIRES ET DE L'OBEISSANCE A LEURS CHEFS " ;

17ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE TITRE MEME DE L'ARTICLE POURSUIVI CONSTITUE " UN APPEL POSITIF A DES ACTES DE DESOBEISSANCE ADRESSE A DES MILITAIRES, ALORS MEME QUE LA PROVOCATION NE DOIVE PAS, DANS L'ESPRIT DE SON AUTEUR, ETRE SUIVIE D'UNE EXECUTION IMMEDIATE ET SOIT SUBORDONNEE A UNE CONDITION " ;

18QU'IL RESULTE " DES ELEMENTS EXTRINSEQUES ET INTRINSEQUES INHERENTS A LA POURSUITE " QUE CE TITRE, CHOISI DANS LE BUT DE DETOURNER LES MILITAIRES DE LEURS DEVOIRS ET DE LES INVITER A LA DESOBEISSANCE, REVELE, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, LE SENS VERITABLE QUE X... A ENTENDU DONNER A L'ARTICLE CONSACRE A L'ARRESTATION D'UN INSOUMIS ;

19ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE ;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

21SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 394 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE PROVOCATION A LA DESERTION ;

22" AUX MOTIFS QU'EN ECRIVANT " LA SEULE SOLUTION SERAIT D'APPRENDRE A CONJUGUER LE VERBE DESERTER ", L'AUTEUR DE L'ARTICLE AVAIT VOULU CREER UN ETAT D'ESPRIT PROPRE A SUSCITER LA DESERTION QUI EST PRESENTEE COMME LA SEULE SOLUTION EN CONCLUSION DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LE SERVICE NATIONAL ET L'ARMEE ;

23" ALORS QU'UNE FORMULE AUSSI GENERALE, REDIGEE AU MODE CONDITIONNEL, NE CONTIENT AUCUNE PROVOCATION ET NE PEUT EN AUCUNE MANIERE INCITER A LA DESERTION " ;

24ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QUE X... A PUBLIE UN ARTICLE CONTENANT DES PROVOCATIONS DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE ET QUI PRECISE QUE POUR PARVENIR A CETTE FIN " LA SEULE SOLUTION SERAIT ENCORE D'APPRENDRE A CONJUGUER LE VERBE DESERTER " ;

25QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE " SON AUTEUR, BIEN QU'IL AIT EMPLOYE LA FORME CONDITIONNELLE A VOULU CREER UN ETAT D'ESPRIT PROPRE A SUSCITER LA DESERTION QUI EST PRESENTEE COMME LA SEULE SOLUTION EN CONCLUSION DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE LE SERVICE NATIONAL ET L'ARMEE " ;

26ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 394 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUI VISE, QUICONQUE, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, QU'ILS AIENT OU NON ETE SUIVIS D'EFFET, A PROVOQUE OU FAVORISE LA DESERTION ;

27D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

28SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

29" ALORS QUE S'AGISSANT DE DELIT POLITIQUE CETTE MESURE ETAIT INAPPLICABLE " ;

30VU LESDITS ARTICLES ;

31ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ;

32QUE LES INFRACTIONS DE PRESSE DOIVENT ETRE ASSIMILEES A CET EGARD A DES INFRACTIONS POLITIQUES ;

33ATTENDU QUE LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE NON SEULEMENT D'INJURES ENVERS L'ARMEE ET DE PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE MAIS ENCORE DE PROVOCATION A LA DESERTION EN TEMPS DE PAIX ;

34QUE SI CE DERNIER DELIT EST PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 394 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, CETTE INCRIMINATION N'EST PAS, PAR RAPPORT A CELLE VISEE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, CELLE POUR LAQUELLE IL ENCOURAIT LES SANCTIONS LES PLUS SEVERES;

35ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR LA CONTRAINTE PAR CORPS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

36QUE, DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

37PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 OCTOBRE 1973 DANS LES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS