Action civile : Cass. crim., 9 octobre 1975, n° 74-93.471
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1975, 74-93.471, Publié au bulletin
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (MARIE-CLAUDE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SES SIX ENFANTS MINEURS ;
22° L'ELECTRICITE DE FRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Z... A ETE RECONNU COUPABLE, A... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT EN COMMUN PAR LES DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL A CALCULE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LEUR ALLOUER EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE PERCU PAR LA VICTIME AU JOUR DU DECES ET NON A CELUI DE LA DECISION, SANS TENIR COMPTE DES CHANCES D'AVANCEMENT DE LA VICTIME, AGENT D'UN SERVICE PUBLIC DEJA PROPOSE POUR UN ECHELON SUPERIEUR ;
4ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES INDEMNITES A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LES TRIBUNAUX DOIVENT SE PLACER AU JOUR DE LA DECISION ET NON A CELUI OU LE DOMMAGE S'EST PRODUIT ET QU'EN OUTRE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA PERTE D'APTITUDE DE LA VICTIME, AGENT D'UN SERVICE PUBLIC A ETRE NOMME A UN ECHELON SUPERIEUR" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS OU ERRONES ;
7ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT Y... (HENRI) A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... (JEAN-PAUL), QUI EN AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DECLARE SEUL RESPONSABLE, A PAYER A VEUVE Y..., POUR ELLE-MEME ET POUR SES 6 ENFANTS MINEURS DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR EUX SUBI A RAISON DU DECES DE LEUR EPOUX ET PERE ;
8ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRISE EN CONSIDERATION, LORS DE LA DETERMINATION DE CES INDEMNITES, DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DONT Y... (HENRI), AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AURAIT PU BENEFICIER DANS L'AVENIR PAR L'EFFET DE SA NOMINATION A UN ECHELON SUPERIEUR, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE DOMMAGE DES PARTIES CIVILES DOIT ETRE APPRECIE, DANS SA NATURE ET SON ETENDUE, AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME "QU'EN EFFET, EN RAISON DES RISQUES TOUJOURS REELS D'UN DECES POUVANT ETRE NON IMPUTABLE A UN TIERS, LA VEUVE ET LES ORPHELINS SE SERAIENT TROUVES PRIVES, DANS CE CAS, DE L'AIDE MATERIELLE DU CHEF DE FAMILLE" ;
9ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, Y... (HENRI), AGE DE 41 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS APPELE A ETRE NOMME PROCHAINEMENT EN AVANCEMENT ET A PERCEVOIR AINSI, A BREVE ECHEANCE, UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT PAYE A LA DATE DE SON DECES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
10QU'EN EFFET, L'ELEMENT DE PREJUDICE CONSTITUE PAR LA PERTE DE CHANCE PEUT PRESENTER EN LUI-MEME UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN CHAQUE FOIS QU'EST CONSTATEE LA DISPARITION, PAR L'EFFET DU DELIT, DE LA PROBABILITE D'UN EVENEMENT FAVORABLE, ENCORE QUE, PAR DEFINITION, LA REALISATION D'UNE CHANCE NE SOIT JAMAIS CERTAINE ;
11QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LES DEMANDEURS ;
13CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 13 NOVEMBRE 1974 DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS DE VEUVE Y... ET DE SES ENFANTS MINEURS ET DE LEURS CONSEQUENCES A L'EGARD DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice certain
- Perte d'une chance
- Définition
- Code civil, article 1382
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice certain ; Perte d'une chance ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine. Encourt la cassation l'arrêt qui sans rechercher si, comme le soutenait la partie civile, la victime décédée d'un délit n'était pas appelée, en sa qualité d'agent de l'EDF à être nommée prochainement en avancement et, ainsi, à percevoir à brève échéance, un salaire supérieur à celui qui lui était payé à la date de son décès, refuse l'indemnisation d'une telle perte de chance, au motif qu'il n'est pas certain que cette chance se serait réalisée (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LES DEMANDEURS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 13 NOVEMBRE 1974 DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS DE VEUVE Y... ET DE SES ENFANTS MINEURS ET DE LEURS CONSEQUENCES A L'EGARD DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 octobre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 212 P. 567
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-93.471
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 317 p.803 (REJET) ET LES ARRETS CITES . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-19 Bulletin Criminel 1972 N. 27 p.62 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-03-18 Bulletin Criminel 1975 N. 79 p.223 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-07-09 Bulletin 1954 N. 247 p.171 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058032.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition.
Sommaire officiel
L'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine. Encourt la cassation l'arrêt qui sans rechercher si, comme le soutenait la partie civile, la victime décédée d'un délit n'était pas appelée, en sa qualité d'agent de l'EDF à être nommée prochainement en avancement et, ainsi, à percevoir à brève échéance, un salaire supérieur à celui qui lui était payé à la date de son décès, refuse l'indemnisation d'une telle perte de chance, au motif qu'il n'est pas certain que cette chance se serait réalisée (1).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-23 Bulletin Criminel 1971 N. 317 p.803 (REJET) ET LES ARRETS CITES . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-19 Bulletin Criminel 1972 N. 27 p.62 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-03-18 Bulletin Criminel 1975 N. 79 p.223 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-07-09 Bulletin 1954 N. 247 p.171 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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