Contributions indirectes : Cass. crim., 7 octobre 1975, n° 75-90.384

1REJET DU POURVOI DE X... (RENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 30 JANVIER 1975, QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ;

3DES ARTICLES 312, 315, 317, 443, 1800 ET 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

4ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION FISCALE ;

5AUX MOTIFS " QUE LE DROIT D'UN BOUILLEUR DE CRU NE PREND EFFET, AU COURS D'UNE CAMPAGNE DETERMINEE, QU'AU MOMENT OU LES ALCOOLS SONT FABRIQUES " ET QU'AINSI, CE DROIT AURAIT DISPARU AU DECES DE DAME VEUVE X... ;

6QUE LE DEMANDEUR " NE SAURAIT EXCIPER DU FAIT QUE LA DECLARATION ETABLIE AU NOM DE SA MERE A ETE REMPLIE PAR LE RECEVEUR LOCAL DES IMPOTS ;

7QU'EN SIGNANT LA DECLARATION, IL A PAR AILLEURS APPROUVE LES MENTIONS QUI Y AVAIENT ETE PORTEES SUR SES PROPRES INDICATIONS ;

8QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DU 29 MAI 1970 QUE L'ADMINISTRATION AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DU REGIME DES BOUILLEURS DE CRU ;

9QUE L'ADMINISTRATION CONFIRME, DANS SES CONCLUSIONS DU 6 MARS 1974, QU'ELLE LUI A REFUSE L'ALLOCATION EN FRANCHISE, A TITRE PERSONNEL ;

10QUE, MEME SI TEL ETAIT LE CAS, CELA NE SAURAIT JUSTIFIER LA SOUSCRIPTION D'UNE FAUSSE DECLARATION ET LE TRANSFERT IRREGULIER DE L'EAU-DE-VIE PRODUITE " ;

11ET " QU'IL LUI APPARTENAIT, EN OUTRE, DE CONSERVER L'ACQUIT 2 D, MEME APRES LE TRANSPORT DES BOISSONS A SON DOMICILE, AFIN D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER, A TOUT MOMENT, DE LA DETENTION REGULIERE DE CELUI-CI " ;

12ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST EN TOUTE BONNE FOI QUE LE DEMANDEUR A CRU POUVOIR BENEFICIER DE L'ALLOCATION EN FRANCHISE, CONSENTIE A SA MERE, PUISQUE LEUR EXPLOITATION ETAIT COMMUNE ET QU'IL PENSAIT QUE LES FRUITS DESTINES A LA DISTILLATION, EN L'ABSENCE DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, FAISAIENT PARTIE DE L'HERITAGE ;

13QUE LA DECLARATION INCRIMINEE, FAITE AU NOM DE SA MERE, A ETE RECTIFIEE PAR LE DISTILLATEUR Y... ET QUE L'ACQUIT-A-CAUTION DU LAISSEZ-PASSER A ETE ETABLI A SON NOM ET DATE D'OCTOBRE 1969 ;

14QUE CES DOCUMENTS SONT AUX MAINS DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, CE QUI REND IMPOSSIBLE POUR LE DEMANDEUR LA DEMONSTRATION DE SA BONNE FOI ;

15QUE, DE MEME, L'ACQUIT 2 D QUE LA COUR REPROCHE AU DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS CONSERVE, EST DETENU PAR L'ADMINISTRATION, CES PIECES AYANT ETE REMISES AUX INSPECTEURS, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL A L'ORIGINE DES POURSUITES ;

16QUE, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, VISEES ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT, LE DEMANDEUR DEMANDAIT A LA COUR DE SOMMER LES SERVICES FISCAUX DE PRODUIRE CES DOCUMENTS, QUI ETABLISSAIENT SON INNOCENCE ;

17ET QU'A CE CHEF ESSENTIEL DE DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU, EN VIOLATION DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR SUPREME ;

18QUE LA CASSATION EST, DONC, INEVITABLE ;

19ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL BENEFICIAIT DE LA FRANCHISE INSTITUEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ;

20MAIS QU'IL NE POUVAIT L'ETABLIR QU'EN PRODUISANT LES CERTIFICATS CONSTATANT SA QUALITE DE BOUILLEUR DE CRU PENDANT LES ANNEES 1949 A 1953 ET QUE CES CERTIFICATS ETAIENT AUSSI AUX MAINS DE L'ADMINISTRATION, Y..., LE DISTILLATEUR, DETENANT UN REGISTRE OU ETAIENT ENREGISTREES LES DISTILLATIONS DE CETTE EPOQUE ;

21QUE SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMANDAIENT LA PRODUCTION AUX DEBATS DESDITS CERTIFICATS ET L'AUDITION DE Y..., CE QUI AURAIT DEMONTRE LE MAL-FONDE DE LA PREVENTION ET QU'A CE CHEF PEREMPTOIRE DE DEFENSE, LA COUR N'A PAS DAVANTAGE REPONDU ;

22ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, COMME LE TRIBUNAL A ACCORDE AU DEMANDEUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

23QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 358 A 400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LAQUELLE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT SANS EFFET, MAIS D'UNE INFRACTION FISCALE ;

24QU'EN CONSEQUENCE, LES ARTICLES 1800 ET 1801 DU MEME CODE ETAIENT APPLICABLES ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT MODERER LES PENALITES INFLIGEES, EN ADMETTANT, POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION QUE L'INFRACTION REPROCHEE SOIT ETABLIE ;

25QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ENCOURT, DERECHEF, UNE CASSATION CERTAINE " ;

26SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS ET QU'IL A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE X... A SOUSCRIT UNE FAUSSE DECLARATION DE DISTILLATION AU NOM DE SA MERE DECEDEE DEPUIS SIX MOIS AFIN DE S'APPROPRIER ILLEGALEMENT L'ALLOCATION EN FRANCHISE DE 10 LITRES D'ALCOOL PUR DONT ELLE BENEFICIAIT DE SON VIVANT EN QUALITE DE BOUILLEUR DE CRU ;

27QU'IL A, ENSUITE, TRANSPORTE A SON DOMICILE CETTE QUANTITE D'ALCOOL SOUS COUVERT D'UN ACQUIT-A-CAUTION QUI, MEME S'IL A ETE ETABLI A SON NOM COMME IL LE PRETEND SANS POUVOIR EN APPORTER LA PREUVE, ETAIT INAPPLICABLE ;

28ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT D'UNE PART, QUE LA DISTILLATION AYANT EU LIEU APRES LE DECES DE SA MERE, ALORS QUE LE DROIT D'UN BOUILLEUR DE CRU NE PREND EFFET, AU COURS D'UNE CAMPAGNE DETERMINEE, QU'AU MOMENT OU LES ALCOOLS SONT FABRIQUES, X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR AVOIR TROUVE CE DROIT DANS LA SUCCESSION DE SON AUTEUR ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE LUI ETAIT PAS TRANSMISSIBLE ;

29QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LE PREVENU BENEFICIAIT A TITRE PERSONNEL D'UNE ALLOCATION D'ALCOOL EN FRANCHISE - CE QUI EST, D'AILLEURS, FORMELLEMENT CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION - CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, JUSTIFIER LA SOUSCRIPTION D'UNE FAUSSE DECLARATION ET LE TRANSPORT IRREGULIER DE L'EAU-DE-VIE ;

30QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRES SOLLICITEES PAR LE PREVENU ET QUI TENDAIENT A OBTENIR LA PRODUCTION AUX DEBATS PAR L'ADMINISTRATION DE CERTAINS DOCUMENTS OU CERTIFICATS SUR LESQUELS X... ENTENDAIT FONDER SON DROIT PERSONNEL A UNE ALLOCATION D'ALCOOL EN FRANCHISE ;

31ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE TOUTE ERREUR DE DROIT ET QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LES JUGES ONT DECLARE X... COUPABLE DES INFRACTIONS FISCALES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, L'EXISTENCE DE CES INFRACTIONS ETANT, AU SURPLUS, INDEPENDANTE DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE LEUR AUTEUR ;

32SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR DECLARE QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DU PREVENU, L'ONT CONDAMNE, POUR CHACUNE DES INFRACTIONS FISCALES RETENUES CONTRE LUI, D'UNE PART, AU MINIMUM DE L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, A UNE AMENDE DE 400 FRANCS POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION DE L'ALCOOL ET, ENFIN, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1810-3°, 1802-1° ET 1796 DU CODE PRECITE, AU DECUPLE DES DROITS FRAUDES ;

33ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

34QU'EN EFFET, S'IL LEUR ETAIT LOISIBLE, PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, DE MODERER, COMME ILS L'ONT FAIT LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LE MONTANT EST INDEPENDANT DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ET DE L'IMPORTANCE DES DROITS FRAUDES ET DE S'ABSTENIR DE PRONONCER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PORTEE PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT LE MONTANT EST INDEPENDANT SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1802-1° SUSVISE, MODERER LES CONFISCATIONS ET LA PENALITE DU DECUPLE DES DROITS FRAUDES QUI ETAIENT ENCOURUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1810-3°, DES LORS QUE LES INFRACTIONS RETENUES CONTRE LE PREVENU CONSTITUAIENT UNE FABRICATION FRAUDULEUSE ET UN TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL ;

35D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

36ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

37REJETTE LE POURVOI