Code de la route : Cass. crim., 7 octobre 1975, n° 74-93.266

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974, QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX Y... ONT ETE LES VICTIMES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE 15 JUILLET 1973 A POUILLE-LES-COTEAUX, A L'INTERSECTION EN Y FORMEE PAR LA ROUTE NATIONALE 23BIS ET LA ROUTE NATIONALE 178BIS, Y... QUI, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE CITROEN AMI 8, VENAIT DE LA VARENNE ET AVAIT FRANCHI LE CARREFOUR POUR EMPRUNTER, EN DROITE LIGNE, LA ROUTE NATIONALE 178BIS VERS CHATEAUBRIAND, ETANT ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE R 8 PILOTEE PAR LE DEMANDEUR X..., LEQUEL DEBOUCHAIT A DROITE DE LA ROUTE NATIONALE 23BIS, VENANT DE CANDE, LES DEUX CONDUCTEURS, AINSI QUE LA DAME Y..., PASSAGERE DE SON MARI AYANT ETE BLESSES, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR, SUR L'ACTION PUBLIQUE, CONSTATE L'AMNISTIE DES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AUX DEUX CONDUCTEURS, PREVENUS L'UN ET L'AUTRE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INOBSERVATION DU CODE DE LA ROUTE, A SUR LES INTERETS CIVILS, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, PAR REFORMATION DU JUGEMENT ;

3AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT DU CHOC LE VEHICULE DE Y... CHEVAUCHAIT LA LIGNE MEDIANE ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R24 EN TANGENTANT CETTE LIGNE MEDIANE ;

4D'AUTRE PART QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MATERIELLES, LE DEMANDEUR NE SERRAIT PAS SA DROITE, MAIS EMPIETAIT DANS LE COULOIR DE MARCHE DE Y... ;

5ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AU MOYEN INVOQUE EXPRESSEMENT DANS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, SELON LEQUEL Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, EN VIOLANT LA PRIORITE DE DROITE DONT BENEFICIAIT LEDIT DEMANDEUR, N'A DONC PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION " ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JUILLET 1973 LES VOITURES AUTOMOBILES DE Y... ET DE X... QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE SUR LA MEME ROUTE SONT ENTREES EN COLLISION AU MOMENT OU LE PREMIER DE CES VEHICULES S'APPRETAIT A QUITTER CETTE VOIE POUR EN EMPRUNTER UNE AUTRE S'OUVRANT A SA GAUCHE ;

7ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE CET AUTOMOBILISTE A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE EN NE SERRANT PAS SA DROITE ET EN EMPIETANT DANS LE COULOIR DE MARCHE SUIVI EN SENS INVERSE PAR Y..., COULOIR DANS LEQUEL LA COLLISION S'EST PRODUITE ;

8QU'EN REVANCHE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A Y... D'AVOIR SERRE A GAUCHE POUR PREPARER SON CHANGEMENT DE DIRECTION COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 24, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT DU CHOC, SON VEHICULE AVAIT DEPASSE L'AXE MEDIAN ;

9ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR QUE Y... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 24, ALINEA 3, PRECITE QUI ETAIT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

10QUE LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS, EN EFFET, DE REPONDRE PLUS AMPLEMENT AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QU'ARRIVANT A LA DROITE DE Y..., CELUI-CI N'AVAIT PAS RESPECTE SON DROIT DE PRIORITE, DES LORS QUE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES ETABLISSENT QUE LES DEUX CONDUCTEURS SUIVAIENT LA MEME ROUTE, QUE LA COLLISION S'EST PRODUITE SUR CELLE-CI ET NON A L'INTERSECTION MEME DE DEUX VOIES ET QU'EN CONSEQUENCE, X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE QUI NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES ;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI