Affaires reçues par les parquets

1. Affaires reçues aux parquets

Champ : France.

Sources : ministère de la Justice, SG, SSER, enquête Cadres du parquet, fichier statistique Cassiopée

unité : affaire-parquet

Aucune cellule de tableau dans cette feuille du fichier officiel.

2. Affaires nouvelles reçues par les parquets, au niveau national

Champ : France.

Sources : ministère de la Justice, SG, SSER, enquête Cadres du parquet, fichier statistique Cassiopée

unité : affaire

3. Affaires nouvelles enregistrées par les parquets en 2024 selon la nature d’affaire principale et l'origine

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée

unité : affaire

4. Affaires nouvelles enregistrées par les parquets en 2024 selon la nature d'affaire principale et le nombre d'auteurs

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée

unité : affaire

Définitions

Ministère public (parquet)

ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi, en tenant compte, d’une part, des droits des individus et, d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale. En France, le ministère public est souvent désigné par la métaphore du parquet, qui désigne le lieu surélevé depuis lequel le représentant du ministère public, le procureur de la République ou son substitut formule ses réquisitions.

Affaire reçue au parquet

est constituée à partir soit d’un procès-verbal établi par la police, la gendarmerie ou une autre administration, soit d’une plainte ou d’une dénonciation directe au parquet, soit d’une auto-saisine du parquet.

Affaires enregistrées

sont celles qui sont saisies dans le logiciel de gestion des affaires pénales (Cassiopée). Ces affaires font l’objet, avec ou sans investigations supplémentaires, d’une décision d’orientation par le parquet : ce peut être un classement sans suite, une alternative aux poursuites, une composition pénale ou une poursuite devant une juridiction de jugement.

Parmi les affaires reçues, on distingue les affaires nouvelles et les affaires transférées d’un autre parquet. Ainsi, le total sur l’ensemble des juridictions des affaires reçues au niveau du parquet (les affaires-parquet) est supérieur au nombre d’affaires nouvelles au niveau national.

Qualification d’une affaire

selon nature d’affaire

Critère de qualification des affaires pénales selon la valeur ou l’intérêt socialement protégé auquel l’infraction a porté atteinte (ex: atteintes aux biens, atteintes aux personnes, etc.).

selon nature d’infraction

La liste des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur est classée à l’aide d’une table des natures d’infraction qui comporte plus de dix mille entrées. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations pour enregistrer une procédure. Pour l’analyse statistique, ces postes ont été regroupés en une nomenclature de deux cents rubriques, organisées sur trois niveaux d’agrégation.