Activité pénale des cours d’appel

1. Activité pénale des chambres des appels correctionnels

unité : affaire

2. Activité pénale des chambres de l'instruction

unité : affaire

3. Activité pénale des chambres de l'application des peines

unité : affaire

Définitions

Les appels formés sur les arrêts des cours d’assises ne relèvent pas de la cour d’appel mais d’une autre formation des cours d’assises : la cour d’assises d’appel (fiche 10.5)

Cour d’appel

les jugements rendus en matière pénale peuvent être attaqués devant la cour d’appel, juridiction du second degré. L’appel est jugé par la chambre compétente (chambre des appels correctionnels, chambre de l’instruction etc.), composée d’un président de chambre et de deux conseillers. La décision rendue par la cour d’appel est appelée « arrêt ». L’arrêt rendu peut être un arrêt d’irrecevabilité, si l’appel est tardif ou irrégulièrement formé ; dans le cas contraire, l’arrêt pourra être confirmatif (maintien du jugement de première instance) ou infirmatif (modification de tout ou partie du jugement de première instance). Les arrêts rendus par la cour d’appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation.

Chambres des appels correctionnels

Formation de la cour d’appel qui statue en appel sur les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police. Elle est composée d’un président de chambre et de deux conseillers.

Chambre de l’instruction

Formation de la cour d’appel qui statue sur les appels formés contre les décisions prises par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de l’instruction. Elle est composée d’un président de chambre et de deux conseillers.

Chambre de l’application des peines

Formation de la cour d’appel qui statue sur les appels formés contre les jugements rendus par le juge ou le tribunal de l’application des peines. Elle est composée d’un président de chambre et de deux conseillers. Son président statue, par ordonnance, sur les appels des ordonnances du juge de l’application des peines et sur le contentieux de l’irrecevabilité ou du désistement d’appel.

Chambre spéciale des mineurs

Formation de la cour d’appel qui statue sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des enfants (en assistance éducative et au pénal) ou le tribunal pour enfants. Elle est composée d’un magistrat délégué à la protection de l’enfance et de deux conseillers.

Chambre criminelle de la cour de Cassation

Les arrêts rendus par les diverses formations de la cour d’appel peuvent être attaqués par un pourvoi en cassation. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la cour de cassation. Celle-ci contrôle la légalité de la décision, en vérifiant si les règles de droit ont été correctement appliquées.