Cours d’assises et cours criminelles départementales

1. Activité des cours d'assises de premier ressort et des cours criminelles départementales

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, Cadres du parquet.

2. Activité des cours d'assises d'appel

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, Cadres du parquet.

3. Condamnations par les cours d'assises et les cours criminelles départementales en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : condamnation

Définitions

Cour d’assises

Juge les crimes commis par les personnes majeures, elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs pour les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits. La cour d’assises a son siège en principe au tribunal judiciaire du chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. La cour d’assises est la seule juridiction qui soit composée de juges professionnels (un président et deux assesseurs), et d’un jury de citoyens, tirés au sort sur les listes électorales. Le jury est composé de six jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. La cour et le jury délibèrent ensemble sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine qu’il convient de lui appliquer s’il est déclaré coupable. Les fonctions du ministère public sont exercées par un membre du parquet général de la cour d’appel ou du parquet du tribunal judiciaire. La cour d’assises a la plénitude de juridiction, c’est-à-dire que sa compétence s’étend aux infractions connexes au crime dont elle est saisie, délits ou contraventions. Certains crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale qui siège à paris. Les jurés sont alors remplacés par des magistrats professionnels (sept en première instance et neuf en appel).

Cour criminelle départementale

Créée par la loi du 23 mars 2019 a été expérimentée dans quinze départements du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, puis généralisée le 1er janvier 2023. Elle juge les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle. Elle est composée de cinq magistrats professionnels.