Instruction

1. Affaires arrivées à l'instruction selon l'origine

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : affaire

2. Affaires arrivées à l'instruction en 2025 selon la nature d'affaire

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : affaire

3. Mis en cause à l'instruction selon leur statut

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : auteur

note : ajout du dernier statut connu du mis en cause à l’instruction par rapport à 2024

4. Mesures de sûreté ordonnées à l'instruction

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : mesure

(1) ARSE(M) : assignation à résidence avec surveillance électronique (mobile)

5. Affaires terminées à l'instruction en 2025

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : %

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6. Durée de l'instruction en 2025

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : mois

(1) hors cour d’assises pour mineurs

Champ : mis en cause dont l'affaire s'est terminée à l'instruction en 2025.

7. Auteurs ayant fait l'objet d'une ordonnance de règlement en 2025

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : auteur

(1) ARSE(M) : assignation à résidence avec surveillance électronique (mobile)

(2) hors cour d’assises pour mineurs.

Champ : mis en cause dont l'affaire s'est terminée à l'instruction en 2025.

Définitions

Instruction dans le procès pénal

Après l’enquête policière et avant le jugement, l’instruction permet de rassembler des éléments de preuve et de mettre l’affaire en état d’être jugée. Elle est de la compétence du juge d’instruction, juge spécialisé du tribunal judiciaire. Elle est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention. L’ouverture d’une instruction judiciaire (ou information judiciaire) nécessite que le juge d’instruction ait été saisi par un réquisitoire du procureur de la république ou par une plainte avec constitution de partie civile.

Mise en examen

Le juge d’instruction a le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe « des indices graves ou concordants » rendant vraisemblable sa culpabilité. À partir de sa mise en examen, la personne peut être soumise à une mesure de sûreté (placement sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou en assignation à résidence sous surveillance électronique fixe ou mobile). Elle bénéficie de deux droits essentiels : le droit à l’assistance d’un avocat et le droit de participer à l’instruction (présenter des observations, réclamer certaines investigations, etc.).

Témoin assisté

Personne contre laquelle pèsent des charges, qui restent cependant insuffisantes pour justifier une mise en examen. Il est interrogé par le juge d’instruction et peut être assisté par un avocat qui a accès au dossier de la procédure. Il ne peut pas faire l’objet d’une mesure de sûreté ni l’objet d’un renvoi devant une juridiction de jugement.

Ordonnance de règlement

À l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction rend une ordonnance de règlement qui, selon les cas, prend la forme : • d’une ordonnance de non-lieu (en toute matière), lorsque les faits ne sont pas établis ou ne constituent pas une infraction, que l’action publique est éteinte (prescription, amnistie, etc.), ou encore que l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ; • d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal (en matière de délit ou de contravention) ou de mise en accusation (en matière de crime) ; • d’une ordonnance de renvoi de l’affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (en matière de délit).