Activité pénale de la Cour de cassation

1. Activité pénale de la Cour de cassation

Champ : France.

Source : Cour de cassation.

unité : affaire

Définitions

Chambre criminelle de la Cour de cassation

En matière pénale, les arrêts rendus par les diverses formations de la cour d’appel, ainsi que les arrêts rendus par les cours d’assises d’appel et les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de police, peuvent être attaqués par un pourvoi en cassation. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la cour de cassation qui contrôle la légalité de la décision, en vérifiant si les règles de droit ont été correctement appliquées. À compter de l’enregistrement du pourvoi au greffe de la cour de cassation, l’avocat dispose d’un délai de quatre mois pour remettre au greffe un document écrit exposant les moyens de droit et l’argumentation à l’appui de ces moyens. Ce document est appelé « mémoire ampliatif ». Si ce mémoire n’est pas déposé dans les délais, la cour prononce la déchéance du pourvoi. La cour de cassation joue également le rôle de filtre pour les questions prioritaires de constitutionnalité, en décidant du renvoi de L’examen de cette question au conseil constitutionnel.

Question prioritaire de constitutionnalité

Consiste à soutenir qu’une disposition légale porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.