Tribunaux de police

1. Activité des officiers du ministère public près le tribunal de police

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, exploitation statistique du Répertoire général civil.

unité : affaire

2. Activité des tribunaux de police

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, exploitation statistique du Répertoire général civil.

unité : décision

Définitions

Tribunal de police

Juge les contraventions des cinq classes depuis le 1er juillet 2017. Auparavant, la juridiction de proximité jugeait les contraventions des quatre premières classes. À l’égard des mineurs, le tribunal de police n’est compétent que pour juger des contraventions des quatre premières classes. Le tribunal de police est présidé par un juge du tribunal judiciaire. Les fonctions du ministère public y sont exercées par un magistrat du parquet du tribunal judiciaire pour les contraventions de cinquième classe (hors amendes forfaitaires) et par un officier du ministère public près le tribunal de police (OMP), sous la direction du procureur de la république, pour les contraventions des quatre premières classes et de l’amende forfaitaire. L’OMP est souvent un commissaire de police.

Contraventions

Infractions pénales les moins graves. Le code pénal distingue cinq classes de contraventions en fonction du montant maximal de l’amende susceptible d’être prononcée : de trente-huit euros pour les contraventions de première classe à mille cinq cents euros pour les contraventions de cinquième classe.

Amende forfaitaire

Sanction pénale, prononcée en dehors d’un procès. Cette procédure simplifiée s’applique à des contraventions courantes et de faible gravité. L’amende est délivrée par les agents des forces de l’ordre ou notifiée par courrier suite à un contrôle automatisé. Son montant, fixe, dépend de la gravité de l’infraction, mais il peut être réduit ou majoré en fonction du délai de paiement. On parle alors d’amende forfaitaire majorée ou minorée.

Procédure ordinaire

Devant le tribunal de police est similaire à celle suivie devant le tribunal correctionnel. La victime de l’infraction peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts : un jugement sur les intérêts civils est alors rendu par le tribunal de police.

Ordonnance pénale

Permet de juger les contraventions sans convoquer le prévenu à une audience de jugement. L’audience de jugement ne redevient obligatoire que si le prévenu fait opposition à cette ordonnance.

Jugement sur intérêts civils

Jugement rendu par une juridiction pénale sur les demandes de réparation présentées par la victime qui s’est constituée partie civile.