Traitement des affaires par les parquets

1. Affaires traitées par les parquets

Champ : France.

Sources : ministère de la Justice, SG, SSER, enquête Cadres du parquet, fichier statistique Cassiopée.

unité : affaire

2. Structure des traitements des affaires poursuivables

Champ : France.

Sources : ministère de la Justice, SG, SSER, enquête Cadres du parquet, fichier statistique Cassiopée.

unité : affaire

Aucune cellule de tableau dans cette feuille du fichier officiel.

3. Affaires classées par les parquets selon le motif

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

nc : non communiqué en raison du secret statistique

unité : affaire

(1) hors affaires non enregistrées

4. Affaires poursuivies par les parquets selon le mode de poursuite

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : affaire

(1) officier de police judiciaire

(2) Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

5. Affaires poursuivies devant les tribunaux correctionnels

Champ : France.

Sources : ministère de la Justice, SG, SSER, enquête Cadres du parquet, fichier statistique Cassiopée.

unité : affaire

Aucune cellule de tableau dans cette feuille du fichier officiel.

Définitions

Tribunal correctionnel

Juridiction pénale compétente pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à trois mille sept cent cinquante euros, commis par les personnes morales et les personnes physiques majeures. Le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal judiciaire, composée habituellement d’un président et de deux juges. Il peut être composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président pour des contentieux de masse et/ou non complexes (vols, délits routiers, délits relatifs aux chèques, etc). Le 1er septembre 2019, cette liste a été étendue à tous les délits punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement (art. 398-1 du code de procédure pénale). Il peut être saisi par une citation directe, une convocation en justice, une convocation par procès-verbal, une comparution immédiate ou, depuis le 24 mars 2019, une comparution à délai différé (cf. glossaire). Il peut également être saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou un arrêt de renvoi de la chambre de l’instruction (juridiction du second degré de l’instruction) après une information judiciaire, ou encore par l’opposition d’une personne condamnée par défaut, c’est-à-dire en son absence, qui demande ainsi à être rejugée. En matière correctionnelle, le président du tribunal peut être amené à rendre deux types de décisions pénales emportant condamnation : l’ordonnance pénale et l’ordonnance d’homologation dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Jugement sur intérêts civils

Jugement rendu par la juridiction pénale sur les demandes de réparation présentées par la victime qui s’est constituée partie civile.

Infraction principale (définition statistique)

Elle est déterminée, parmi les infractions condamnées, à partir de la qualification de l’infraction (un crime prime sur un délit, qui prime sur une contravention), de l’encouru de l’infraction et de la nature d’affaire déduite de la nature d’infraction.

Peine principale (définition statistique)

Les peines peuvent être classées par ordre de gravité décroissant, de la peine de réclusion à la dispense de peine. Quand plusieurs peines sont prononcées, la peine principale est la peine la plus grave.