Mis en cause dans les affaires traitées par les parquets

1. Mis en cause dans les affaires traitées par les parquets en 2025 selon le type de mis en cause

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : % de mis en cause-affaire

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Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : mis en cause-affaire

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Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : mis en cause-affaire

	Nombre de mis en cause				Répartition (en %)
	Total	Hommes	Femmes	Personnes morales	Total	Hommes	Femmes	Personnes morales
Total	1 917 263	1 494 733	325 173	97 357	100	100	100	100
Atteinte à la personne humaine	710 037	540 792	161 095	8 150	37	36,2	49,6	8,4
Atteinte aux biens	375 543	292 118	65 759	17 666	19,6	19,5	20,2	18,1
Circulation et transports	430 255	350 661	50 659	28 935	22,4	23,5	15,6	29,7
Atteinte à l'autorité de l'État	184 197	155 232	23 790	5 175	9,6	10,4	7,3	5,3
Infraction à la santé publique	109 663	98 222	9 883	1 558	5,7	6,6	3	1,6
Atteinte économique, financière ou sociale	70 056	33 173	7 481	29 402	3,7	2,2	2,3	30,2
Atteinte à l'environnement	37 512	24 535	6 506	6 471	2	1,6	2	6,7

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique Cassiopée.

unité : mis en cause-affaire

	Mis en cause poursuivables				Proportion de poursuivables Parmi les mis en cause (en %)
	Total	Hommes	Femmes	Personnes morales	Total	Hommes	Femmes	Personnes morales
Total	1 213 435	984 720	178 201	50 514	63,3	65,9	54,8	51,9
Atteinte à la personne humaine	355 217	280 999	71 972	2 246	50	52	44,7	27,6
Atteinte aux biens	213 246	173 779	34 304	5 163	56,8	59,5	52,2	29,2
Circulation et transports	344 733	291 278	40 667	12 788	80,1	83,1	80,3	44,2
Atteinte à l'autorité de l'État	131 641	114 975	14 356	2 310	71,5	74,1	60,3	44,6
Infraction à la santé publique	92 279	83 262	8 106	911	84,1	84,8	82	58,5
Atteinte économique, financière ou sociale	51 809	24 312	4 838	22 659	74	73,3	64,7	77,1
Atteinte à l'environnement	24 510	16 115	3 958	4 437	65,3	65,7	60,8	68,6

Mis en cause: On considère ici, sans remise en cause de la présomption d’innocence, qu’un mis en cause est une personne physique ou morale qui est mise en cause dans une procédure judiciaire pour avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction peut être un crime, un délit ou une contravention.
Mis en cause-affaire: Une personne mise en cause dans plusieurs affaires sera comptabilisé autant de fois qu'il y a d'affaires. Il s'agit de l'unité de compte des données présentées dans cette fiche.
Affaire non-poursuivable: Affaire traitée par le parquet qui a été classée sans suite parce que les poursuites étaient impossibles, soit pour un motif de fait (auteur inconnu par exemple), soit pour un motif de droit (absence d’infraction par exemple).
Affaire poursuivable: Affaire traitée par le parquet dans laquelle il n’existe aucun motif de fait ou de droit rendant impossible la poursuite devant une juridiction pénale. Une affaire poursuivable peut donner lieu à un classement sans suite pour inopportunité aux poursuites, à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, ou à une poursuite.

Producteur: Ministère de la Justice — SG — SSER
Publication: Références statistiques Justice 2026
Date de publication: non indiquée dans le fichier importé
Fichier lu le: 27 août 2026
Licence: Licence Ouverte / Etalab lorsque précisée par le producteur
Page officielle: https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/references-statistiques-justice-continu
Fichier ODS: Stat_RSJ_Pénal 11_1 2025.ods (96 822 octets)
SHA-256 : af2fa680a45e136c1e82c6a3b96c0b515827863d86ced9cd9aaca17ed3f548ab
Fichier PDF: RSJ2026 11_1.pdf (145 133 octets)
SHA-256 : a219d2fe1d7ebe2bc670f0a43879d46afee5318a9ab6487f233d27dcdb1802d9

Tableau reproduit tel que publié par le producteur, sans résumé ni commentaire.