Condamnations

1. Les condamnations en 2024 selon le mode de jugement et le type de juridiction

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : condamnation

2. Les personnes condamnées en 2024 selon l'infraction principale

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : condamné et condamnation

3. Les infractions condamnées en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : condamnation et infraction

4. La nature des infractions principales sanctionnées en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : condamnation

Définitions

Jugement contradictoire

Lorsque le prévenu est présent à l’audience.

Jugement contradictoire à signifier

Lorsque le prévenu bien que cité à sa personne ou ayant eu connaissance de la citation ne comparaît pas.

Jugement par défaut

Lorsque le prévenu, régulièrement cité, n’a pas eu connaissance de la citation et n’a pas comparu.

Jugement itératif par défaut

Lorsque le condamné a formé opposition à un jugement par défaut et bien que régulièrement cité, il n’a pas connaissance de la nouvelle date d’audience et ne comparaît pas à celle-ci.

Ordonnance pénale

Le procureur de la république peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les contraventions et les délits énumérés à l’article 495 du code de procédure pénale (ex : vol simple, filouterie, délits prévus par le code de la route). Pour cela, il communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant relaxe ou condamnation à une amende et, éventuellement, à des peines complémentaires encourues. L’intéressé a trente jours en matière de police et quarante-cinq jours en matière correctionnelle pour faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal. En l’absence d’opposition, la condamnation devient définitive et est inscrite au casier judiciaire de l’intéressé.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Il s’agit d’un mode de poursuite simplifié. Le procureur de la république peut proposer à tout auteur majeur d’une infraction qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’exécuter une ou plusieurs des peines encourues. Cette procédure est applicable aux délits sauf exceptions prévues par la loi (cf. article 495-7 du code de procédure pénale). En cas d’acceptation des peines proposées, le procureur de la république saisit le juge pour homologuer les peines acceptées. L’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est inscrite au casier judiciaire national.

Infraction principale (définition statistique)

Elle est déterminée, parmi les infractions condamnées, à partir de la qualification de l’infraction (un crime prime sur un délit, qui prime sur une contravention), de l’encouru de l’infraction et de la nature d’affaire déduite de la nature d’infraction. Toute autre infraction condamnée est dite infraction associée. La notion d’infraction principale n’existe pas juridiquement, elle est définie uniquement à des fins statistiques.