Récidive légale, réitération et antécédents

1. Evolution du taux de récidivistes légaux et de réitérants depuis 1989

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : % des condamnés

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2. Taux de récidivistes légaux et de réitérants entre 2022 et 2024 selon la nature d’infraction

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : % des condamnés

3. Taux de récidivistes légaux et de réitérants entre 2022 et 2024 selon le type de peine

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : % des condamnés

4. Antécédents des condamnés selon leurs caractéristiques en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : % de condamnés

Définitions

Récidive légale

La récidive légale peut être retenue si après une première condamnation définitive pour un délit dont l’encouru est inférieur à dix ans d’emprisonnement ferme, suit dans un délai de cinq ans une nouvelle infraction pour le même délit, ou un délit assimilé par la loi (art. 132-10 du Code pénal). La récidive légale s’applique également lorsque le premier terme est un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et le second terme est un délit puni entre plus de un an et moins de dix ans. Le délai légal pour retenir la récidive légale est alors de cinq ans. Lorsque le second terme est un délit puni de dix ans d’emprisonnement, alors le délai légal augmente à dix ans (art. 132-9 du Code pénal). En matière criminelle, il y a récidive légale quand, après une première condamnation pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, suite une nouvelle condamnation pour crime (art. 132-8 du Code pénal), sans limite de délai. Dans tous les cas, la récidive fait encourir le double des peines prévues (ou la perpétuité pour un crime puni de vingt ou trente ans de réclusion. La récidive est inscrite au CJN.

Réitération

Lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale (art. 132-16-7 al. 1 du code pénal). Cette définition a été introduite dans le code pénal en décembre 2005 par la loi n°2005-1549.

Taux de récidivistes légaux et de réitérants

Mesurent la proportion des condamnés d’une année donnée en état de récidive légale (inscrite sur la condamnation) ou de réitération dans les cinq ans, c’est-à-dire observée sur les cinq années précédant l’année de la condamnation. Un condamné étant à la fois récidiviste et réitérant au sens des définitions ci-dessus est considéré ici seulement comme récidiviste.

Réclusion criminelle

Peine privative de liberté encourue en matière criminelle. Elle peut être limitée dans le temps (selon une échelle des peines allant de dix ans à trente ans au plus) ou à perpétuité. Elle s’exécute en maison centrale ou en centre de détention. Elle peut être assortie d’une période de sûreté.

Emprisonnement

Peine privative de liberté encourue en matière de délit. L’échelle des peines d’emprisonnement encourues varie de deux mois à dix ans au plus. Le tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonnement peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cette peine. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous un régime de la mise à l’épreuve, remplacé depuis le 24 mars 2020 par le régime de la probation. Le sursis simple implique la suspension totale ou partielle de l’exécution de la peine. Il est révocable en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis. La condamnation est considérée comme non avenue si la révocation n’a pas lieu dans un délai de cinq ans. En cas de sursis probatoire, le condamné est soumis, en plus du sursis, à des mesures de surveillance, d’assistance et à des obligations particulières sous le contrôle du juge d’application des peines.

Mesure éducative (MEJ)

Depuis le 30 septembre 2021, permet aux juridictions pour mineurs de prononcer des interdictions, des obligations et/ou de combiner, suivant la personnalité du mineur et son évolution, un module insertion, un module réparation, un module santé et un module placement.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Depuis le 24 mars 2020, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines et du port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation. Le condamné n’est autorisé à s’absenter de son domicile que pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l’application des peines. En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l’application des peines peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Dispense de peine

Mesure par laquelle le tribunal correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité du mis en cause décide de ne pas prononcer de sanction lorsqu’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine et renvoi à une audience ultérieure, de façon à permettre l’application, le cas échéant, de la dispense de peine.

Amende

Peine qui consiste dans l’obligation imposée au condamné de payer une somme d’argent à l’état. Elle est applicable en atière criminelle (cas assez rare), correctionnelle et contraventionnelle (comme peine principale exclusive). L’amende peut être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes.