Peines prononcées

1. Les peines et mesures prononcées dans les condamnations en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : condamnation et peine

#N/D

Aucune cellule de tableau dans cette feuille du fichier officiel.

(1) y compris dispenses de peines

2. Les peines et mesures principales prononcées dans les condamnations en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : condamnation

3. Le délai moyen des peines d’emprisonnement prononcées dans les condamnations en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : mois

(1) hors réclusion à perpétuité

4. Le montant ferme des amendes prononcées dans les condamnations en 2024

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : euro

75 % des amendes prononcées lors des condamnations sont inférieures à 500 euros

50 % des amendes prononcées lors des condamnations sont inférieures à 400 euros

25 % des amendes prononcées lors des condamnations sont inférieures à 300 euros

Aucune cellule de tableau dans cette feuille du fichier officiel.

5. Les personnes condamnées en 2024 selon la peine principale

Champ : France.

Source : ministère de la Justice, SG, SSER, fichier statistique du Casier judiciaire national des personnes physiques.

unité : condamné et condamnation

Définitions

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a procédé à une réforme d’ampleur du droit des peines, applicable à compter du 24 mars 2020. Elle a interdit de prononcer une peine ferme de moins d’un mois d’emprisonnement. Les peines comprises entre un mois et six mois d’emprisonnement doivent obligatoirement être aménagées sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. Elle exclut l’aménagement des peines au-delà d’un an d’emprisonnement. Elle a également créé une nouvelle peine autonome : la détention à domicile sous surveillance électronique d’une durée comprise entre quinze jours et six mois.

Depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021, les principales mesures éducatives d’admonestation et de remise à parents et la sanction éducative de l’avertissement solennel ont fusionné dans l’avertissement judiciaire. Les mesures éducatives de mise sous protection judiciaire, de placement éducatif, de liberté surveillée, d’activité de jour et les sanctions éducatives de mesure ou activité d’aide ou de réparation, la confiscation d’objet ou le stage obligatoire de formation civique ont été remplacées par la mesure éducative judiciaire (MEJ) qui permet de prononcer des interdictions, des obligations et/ou de combiner, suivant la personnalité du mineur et son évolution, un module insertion, un module réparation, un module santé et un module placement.

Peine

Sanction prononcée par une juridiction pénale au nom de la société à l’encontre d’une personne physique ou morale qui a enfreint la loi. Parmi les peines, on distingue les peines principales (emprisonnement, détention à domicile sous surveillance électronique, amende, etc.) et les « peines de substitution » (cf. peine privative ou restrictive de droit). C’est la notion juridique de peine principale qui est évoquée ici, cette notion est distincte de la notion statistique de peine principale.

Peine privative de liberté

Les peines privatives de liberté ont la réclusion criminelle (en matière criminelle) et l’emprisonnement (en matière correctionnelle).

Peine privative ou restrictive de droit (dite aussi "peine de substitution")

Les peines de substitution sont constituées des peines alternatives à l’emprisonnement (ces peines sont énumérées aux articles 131-4-1 et suivants du code pénal) et des peines complémentaires (articles 131-10 et 131-11 du code pénal) prononcées à la place des peines principales encourues (par exemple la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour un délit routier).

Réclusion criminelle

Peine privative de liberté encourue en matière criminelle. Elle peut être limitée dans le temps (selon une échelle des peines allant de dix ans à trente ans au plus) ou à perpétuité. Elle s’exécute en maison centrale ou en centre de détention. Elle peut être assortie d’une période de sûreté.

Emprisonnement

Peine privative de liberté encourue en matière de délit. L’échelle des peines d’emprisonnement encourues varie de deux mois à dix ans au plus. Le tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonnement peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cette peine. Le sursis peut être simple, ou assorti du placement du condamné sous un régime de la mise à l’épreuve, remplacé depuis le 24 mars 2020 par le régime de la probation. Le sursis simple implique la suspension totale ou partielle de l’exécution de la peine. Il est révocable en cas de nouvelle condamnation dans un délai de cinq ans à une peine criminelle ou correctionnelle sans sursis. La condamnation est considérée comme non avenue si la révocation n’a pas lieu dans un délai de cinq ans. En cas de sursis probatoire, le condamné est soumis, en plus du sursis, à des mesures de surveillance, d’assistance et à des obligations particulières sous le contrôle du juge d’application des peines.

Mesure éducative (MEJ)

Depuis le 30 septembre 2021, permet aux juridictions pour mineurs de prononcer des interdictions, des obligations et/ou de combiner, suivant la personnalité du mineur et son évolution, un module insertion, un module réparation, un module santé et un module placement.

Détention à domicile sous surveillance électronique

Depuis le 24 mars 2020, la juridiction peut, à la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette peine emporte pour le condamné l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l’application des peines et du port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation. Le condamné n’est autorisé à s’absenter de son domicile que pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l’application des peines. En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l’application des peines peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Dispense de peine

Mesure par laquelle le tribunal correctionnel ou de police qui a retenu la culpabilité du mis en cause décide de ne pas prononcer de sanction lorsqu’il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. Si les conditions prévues sont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajournement du prononcé de la peine et renvoi à une audience ultérieure, de façon à permettre l’application, le cas échéant, de la dispense de peine.

Amende

Peine qui consiste dans l’obligation imposée au condamné de payer une somme d’argent à l’état. Elle est applicable en atière criminelle (cas assez rare), correctionnelle et contraventionnelle (comme peine principale exclusive). L’amende peut être assortie du sursis sauf pour les contraventions des quatre premières classes.

Personne condamnée

Personne qui a été poursuivie devant une juridiction pénale de jugement, qui a été reconnue coupable d’une ou plusieurs infractions, et qui s’est vue appliquer, sauf dispense, une ou plusieurs peines, sanctions ou mesures pénales.

Peine principale (définition statistique)

La peine principale est la peine la plus grave, hors dispense de peines, prononcée pour une infraction de la catégorie la plus grave, crime, délit ou contravention. En cas d’égalité, c’est la première peine citée sur la fiche du casier judiciaire qui constituera la peine principale. Toute peine autre que la peine principale est dite peine complémentaire. La notion de peine principale n’existe pas juridiquement. Elle est définie uniquement à des fins statistiques.