Article 101 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement. Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109.
Arrêts qui citent cet article 91
- Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 23-81.287 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.121 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-81.471 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-80.331 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 10-81.749 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2011, n° 10-81.748 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-80.895 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2005, n° 04-86.127 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2001, n° 01-86.467 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 2001, n° 01-84.922 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-86.747 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-84.855 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 00-83.852 · Irrecevabilité et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 janvier 2000, n° 99-86.090 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 99-81.426 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 1998, n° 97-84.017 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 1998, n° 98-80.418 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 1997, n° 96-82.509 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 1997, n° 97-81.706 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 91 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 101 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575256
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