Article 108 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment. Il en est de même pour les personnes présentant avec la personne mise en examen ou avec le témoin assisté une des relations prévues aux 1° à 5° de l'article 335.
Nota
Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Arrêts qui citent cet article 12
- Cass. crim., 17 février 2010, n° 09-87.254 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-84.855 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-80.433 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 janvier 1986, n° 84-95.184 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 1982, n° 80-95.197 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 1971, n° 71-90.194 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 1971, n° 70-91.194 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2000, n° 99-85.362 · Rejet
- Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-80.501 · Rejet
- Cass. crim., 11 février 1998, n° 97-82.704 · Rejet
- Cass. crim., 4 mars 1992, n° 91-83.197 · Rejet
- Cass. crim., 9 janvier 1989, n° 87-90.951 · Cassation
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 108 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000048441861
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