Article 113 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.
Arrêts qui citent cet article 14
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 2012, n° 12-80.750 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.024 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 1998, n° 97-84.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 1991, n° 90-80.621 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1985, n° 84-90.316 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 août 1972, n° 72-90.271 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2003, n° 02-81.122 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 13 novembre 2002, n° 01-86.677 · Rejet
- Cass. crim., 18 décembre 2001, n° 01-80.576 · Cassation Rejet
- Cass. crim., 5 décembre 2001, n° 00-86.490 · Rejet
- Cass. crim., 21 novembre 2001, n° 00-81.938 · Rejet
- Cass. crim., 23 octobre 1997, n° 96-84.617 · Rejet
- Cass. crim., 7 mai 1991, n° 90-83.121 · Cassation Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 113 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575272
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