Article 138-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Arrêts qui citent cet article 69
- Cass. crim., 26 août 2026, n° 26-83.654 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.137 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-85.293 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-83.079 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 2025, n° 25-81.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2025, n° 25-80.802 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2025, n° 25-80.005 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.128 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 23-85.651 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2023, n° 23-80.986 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2023, n° 23-80.470 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 septembre 2022, n° 22-84.038 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 2021, n° 21-82.017 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.057 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-82.016 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juillet 2007, n° 07-83.550 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 69 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 138-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575319
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