Article 141-5 du code de procédure pénale
- Du contrôle judiciaire
- En vigueur
Texte officiel
Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile. Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.
- Section
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000029367547
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