Article 58 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4 500 euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement.
Arrêts qui citent cet article 129
- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.322 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-86.326 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 août 2004, n° 04-82.957 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 02-87.994 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 février 2000, n° 98-80.518 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-81.962 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1998, n° 96-82.166 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 1998, n° 96-84.832 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 1996, n° 95-82.256 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-83.060 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-81.222 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1995, n° 93-82.561 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mars 1995, n° 94-80.171 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1994, n° 93-83.330 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 1992, n° 90-87.777 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 juillet 1991, n° 91-82.997 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 1991, n° 90-85.617 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 1991, n° 90-82.930 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 1990, n° 89-85.602 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 129 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 58 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575041
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de 4…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.