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Article 197-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197.
Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575994

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 51 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 197-1 du code de procédure pénale.