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Article 226 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause. Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel. Il peut se faire assister par un avocat.

Arrêts qui citent cet article 24

Les 20 premiers des 24 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 226 du code de procédure pénale.

Section
Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575968

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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