Article 226 du code de procédure pénale
Texte officiel
La chambre de l'instruction, une fois saisie, fait procéder à une enquête ; elle entend le procureur général et l'officier ou agent de police judiciaire en cause. Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier de police judiciaire tenu au parquet général de la cour d'appel. Il peut se faire assister par un avocat.
Arrêts qui citent cet article 24
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-86.888 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-85.090 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-84.960 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1996, n° 95-86.173 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 1996, n° 95-85.592 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mars 1988, n° 87-80.931 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1987, n° 85-90.290 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 1985, n° 85-90.315 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 1966, n° 66-90.479 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-80.645 · Rejet
- Cass. crim., 21 mai 2008, n° 08-81.597 · Rejet
- Cass. crim., 9 octobre 2007, n° 06-89.420 · Rejet
- Cass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.278 · Rejet
- Cass. crim., 13 mars 2001, n° 00-81.734 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-87.759 · Rejet
- Cass. crim., 24 octobre 2000, n° 00-80.437 · Rejet
- Cass. crim., 18 janvier 2000, n° 99-80.929 · Cassation
- Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-87.568 · Rejet
- Cass. crim., 25 avril 1995, n° 95-80.502 · Rejet
- Cass. crim., 14 février 1995, n° 93-85.888 · Rejet
Les 20 premiers des 24 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 226 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575968
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