Article 227 du code de procédure pénale
Texte officiel
La chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire et de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire. Cette décision prend effet immédiatement.
Arrêts qui citent cet article 27
- Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.530 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-81.537 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-86.888 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-85.090 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.857 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 2004, n° 02-86.937 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 1997, n° 96-84.960 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1996, n° 95-86.173 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 1992, n° 91-85.215 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 1987, n° 85-90.290 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 1985, n° 85-90.315 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 1973, n° 72-91.877 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 1965, n° 64-91.935 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-81.918 · Cassation partielle
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-81.150 · Rejet
- Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-83.800 · Annulation partielle
- Cass. crim., 21 mai 2008, n° 07-87.562 · Rejet
- Cass. crim., 7 mai 2008, n° 07-87.211 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 14 juin 2006, n° 05-84.919 · Rejet
- Cass. crim., 1er septembre 2005, n° 05-80.877 · Rejet
Les 20 premiers des 27 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 227 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575972
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