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Cour d'assises : Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-82.010

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.010, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-82.010
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 16 p. 35
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 janv. 2000, n° 99-82.010, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Viol ; Viol commis sur un mineur de quinze ans ; Nécessité de préciser la date de naissance de la victime (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est régulièrement posée la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d'un viol était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans, sans que soit nécessaire l'indication de la date de naissance de celle-ci. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 16 p. 35

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-82.010

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-01-07, Bulletin criminel 1998, n° 6, p. 15 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069544.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Viol commis sur un mineur de quinze ans - Nécessité de préciser la date de naissance de la victime (non).

Références de titrage : VIOL - Cour d'assises - Questions - Circonstances aggravantes - Viol commis sur un mineur de quinze ans - Nécessité de préciser la date de naissance de la victime (non)

Sommaire officiel

Est régulièrement posée la question interrogeant la Cour et le jury sur le point de savoir si la victime d'un viol était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans, sans que soit nécessaire l'indication de la date de naissance de celle-ci. (1).

Textes cités 24

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1998-01-07, Bulletin criminel 1998, n° 6, p. 15 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 12 février 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté à la 1/2 de cette peine, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

6Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 279 du Code de procédure pénale :

7Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de formalités antérieures ;

8Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

9D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

10Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 325, 336 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :

11Attendu qu'en l'absence de demande de l'accusé tendant à se faire donner acte, au cours des débats, des griefs invoqués, ceux-ci demeurent, faute de constatation légale, à l'état de simples allégations ;

12Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

13Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 240, 243, 249, 591 et 592 du Code de procédure pénale :

14" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de l'Aisne, siégeant à Laon, et notamment composée de Mme Stella, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, et de Mme de Vivie de Régie, juge d'instance à Château-Thierry ;

15" alors que, s'il n'exerce les fonctions de conseiller à la cour d'appel, le juge désigné en qualité d'assesseur de la cour d'assises doit appartenir au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises ;

16" qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats que ni Mme Stella, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, ni Mme de Vivie de Régie, juge d'instance à Château-Thierry, n'appartiennent au tribunal de grande instance de Laon, lieu de la tenue des assises ;

17" qu'en l'état de ces mentions, la composition de la cour d'assises n'est pas régulière au regard des exigences de l'article 249 du Code de procédure pénale " ;

18Attendu qu'au nombre des pièces du dossier transmis à la Cour de Cassation figurent les ordonnances du 6 janvier 1999 par lesquelles le premier président de la cour d'appel d'Amiens, en application de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, a délégué au tribunal de grande instance de Laon, pour la période du 8 au 13 février 1999, Mme de Vivie de Régie et Mme Stella ;

19Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

20Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du Code pénal, 348, 349, 350 et 591 du Code de procédure pénale :

21" en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable de viols et agressions sexuelles par ascendant sur mineurs de 15 ans ;

22" alors que, conformément à l'article 349 du Code de procédure pénale, les questions posées à la cour d'assises et au jury doivent être rédigées en fait et non en droit ;

23" qu'ainsi, ne caractérisent pas tous les éléments constitutifs du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit connexe d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans les questions nos 2, 5, 8, 11 et 14 qui ne spécifient pas la date de naissance des victimes " ;

24Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions les interrogeant sur le point de savoir si chacune des victimes des viols et des agressions sexuelles était, à la date des faits, âgée de moins de 15 ans ;

25Attendu que, formulées en fait et en ces seuls termes, ces questions caractérisent la circonstance aggravante résultant de la minorité de 15 ans des victimes sans que soit nécessaire l'indication des dates de naissance de celles-ci ;

26D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

27Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

28REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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