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Presse : Cass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.520

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1997, 96-80.520, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-80.520
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 223 p. 745
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 juin 1997, n° 96-80.520, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Immunités ; Discours ou écrits devant les tribunaux ; Domaine d'application ; Juridictions d'instruction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicable, sauf le cas où ils sont étrangers à la cause, aux propos tenus et aux écrits produits devant les juridictions d'instruction comme de jugement. Tel est le cas du contenu du procès-verbal d'audition d'un témoin dressé par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire et sur lequel se fondent les parties civiles s'estimant outragées. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 juin 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 223 p. 745

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-80.520

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-12-23, Bulletin criminel 1986, n° 391, p. 1027 (cassation partielle), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071187.

Titrage officiel

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Domaine d'application - Juridictions d'instruction.

Références de titrage : OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Domaine d'application

Sommaire officiel

L'immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicable, sauf le cas où ils sont étrangers à la cause, aux propos tenus et aux écrits produits devant les juridictions d'instruction comme de jugement. Tel est le cas du contenu du procès-verbal d'audition d'un témoin dressé par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire et sur lequel se fondent les parties civiles s'estimant outragées. (1).

Textes cités 9

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-12-23, Bulletin criminel 1986, n° 391, p. 1027 (cassation partielle), et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Paul,

3- Y... Serge,

4- Z... Michel,

5parties civiles,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 novembre 1995 qui, dans la procédure suivie sur leur citation directe contre K... pour outrage à personnes chargées d'une mission de service public, les a déboutés de leurs demandes.

7LA COUR,

8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

9Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

10Sur le pourvoi en ce qu'il est proposé pour Michel Z... ;

11Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

12Sur le pourvoi en ce qu'il est proposé pour les autres demandeurs ;

13Sur le moyen unique ;

14Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Serge Y... et Jean-Paul X..., pris de la violation des articles R. 40-2 de l'ancien Code pénal, 433-5 du nouveau Code pénal, 362 de l'ancien Code pénal, 2, 36, 546, 549 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

15" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les parties civiles mal fondées en leur action ;

16" aux motifs que la preuve testimoniale est nécessaire en matière pénale ; que les témoins doivent donc pouvoir s'exprimer librement, sans que pèse sur eux la crainte d'être recherchés, ou inquiétés à raison de leurs déclarations, et ce, même si ces dernières présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'ils bénéficient en effet d'une certaine immunité qui ne peut être attaquée que par la voie de la procédure pour faux témoignage ; que le faux témoignage est une déposition mensongère devenue irrévocable faite par un témoin aux fins d'égarer les magistrats ; qu'il s'agit d'un délit ou éventuellement d'un crime, jamais d'une contravention ; que la déposition litigieuse ne pouvait faire l'objet que d'une procédure pour faux témoignage ; que les parties civiles n'ont pas estimé devoir choisir cette voie ; qu'en conséquence la responsabilité de K... ne peut être recherchée pour un éventuel outrage qu'il aurait commis en déposant en tant que témoin le 16 décembre 1993 ; que, dans ces conditions, les constitutions de partie civile sont mal fondées ; qu'il convient de les rejeter sans qu'il soit nécessaire de faire verser aux débats ladite déposition ;

17" alors, d'une part, qu'aucun texte de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits ou du nouveau Code pénal ne prévoyant l'existence d'une quelconque immunité au profit des témoins entendus au cours d'une instruction pénale, et l'article 362 de l'ancien Code pénal ne réprimant le faux témoignage que si celui-ci a été reçu par une juridiction de jugement, la Cour a violé ce texte ainsi que l'article 40-2 dudit Code en prétendant que les déclarations incriminées, faites au cours d'une information pénale et poursuivies par les parties civiles sous la qualification d'outrage envers des citoyens chargés d'un ministère de service public, devaient bénéficier d'une immunité et qu'elles constitueraient en réalité un faux témoignage ;

18" alors, d'autre part, que la cour d'appel, saisie du seul appel des parties civiles contre un jugement de relaxe, ne pouvait se déclarer incompétente pour statuer sur la seule action civile au prétexte que les faits dénoncés sous une qualification contraventionnelle constitueraient en réalité un délit alors que, l'action publique n'étant plus en cause en application de l'article 546, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la cour d'appel devait statuer sur les actions civiles " ;

19Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Z..., Serge Y... et Jean-Paul X... ont fait citer directement K... devant le tribunal de police pour outrages à personnes chargées d'une mission de service public, sur le fondement de l'article R. 40, 2° ancien, du Code pénal, dont les dispositions ont été reprises dans l'article 433-5 dudit Code, à raison de déclarations faites le 16 décembre 1993 par l'intéressé, entendu en qualité de témoin dans une information judiciaire, leur imputant de prétendues irrégularités de gestion dans l'exercice de leurs activités municipales ;

20Attendu que pour débouter de leur demandes les parties civiles, seules appelantes du jugement ayant relaxé le prévenu, la juridiction du second degré se prononce par les motifs reproduits au moyen ;

21Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ;

22Qu'en effet l'immunité accordée aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, est applicable, sauf le cas où ils sont étrangers à la cause, aux propos tenus et aux écrits produits devant les juridictions d'instruction comme de jugement ;

23Que tel est le cas en l'espèce, dès lors que le procès-verbal d'audition du témoin dressé par l'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction et sur lequel se fondent les parties civiles, a été soumis à l'appréciation de ce magistrat et à la discussion des parties ;

24D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il reproche à la cour d'appel de n'avoir pas requalifié en faux témoignage les faits poursuivis sous la qualification d'outrages, ne saurait, pour le surplus, être accueilli ;

25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

26REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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