Article 371-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se sont tenues les assises. Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues à la présente section. L'audience est publique. La présence du ministère public n'est pas obligatoire.
Nota
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-81.197 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 septembre 1998, n° 97-83.021 · Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 24-84.437 · Rejet
- Cass. crim., 7 juin 2023, n° 21-85.897 · Cassation
- Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-87.317 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 371-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568662
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