Article 373 du code de procédure pénale
Texte officiel
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée. La cour peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction. En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués.
Arrêts qui citent cet article 172
- Cass. crim., 25 juin 2002, n° 01-87.625 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 2000, n° 99-84.470 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.318 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 1998, n° 97-86.693 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 1998, n° 97-86.698 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 1998, n° 97-83.926 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juillet 1997, n° 96-83.705 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 1997, n° 95-84.446 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 1997, n° 95-83.766 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 1996, n° 94-85.485 · Rejet et irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 1996, n° 95-80.477 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 novembre 1993, n° 93-80.990 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 1993, n° 92-83.730 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 1992, n° 91-85.184 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 1992, n° 91-80.629 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 1991, n° 90-82.343 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 octobre 1989, n° 89-80.643 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 1989, n° 87-90.828 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 1988, n° 87-85.432 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 octobre 1987, n° 87-80.530 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 172 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 373 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568666
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