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Article 375-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

Nota

Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février).

Arrêts qui citent cet article 9

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 375-1 du code de procédure pénale.

Section
Section 3 : De la décision sur l'action civile
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568626

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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