Article 375-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Nota
Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février).
Arrêts qui citent cet article 9
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 1999, n° 98-81.676 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 1998, n° 94-86.137 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 1976, n° 75-91.232 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-80.316 · Rejet
- Cass. crim., 7 janvier 1998, n° 97-80.828 · Rejet
- Cass. crim., 25 juin 1997, n° 96-82.677 · Rejet
- Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-85.678 · Rejet
- Cass. crim., 2 mars 1994, n° 93-83.962 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 375-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568626
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