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Peines : Cass. crim., 8 mai 1981, n° 80-92.270

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1981, 80-92.270, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
80-92.270
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 148
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 mai 1981, n° 80-92.270, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... JACQUES,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT AUXQUELLES IL A ETE CONDAMNE PAR DES DECISIONS DEFINITIVES ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711, 555, 559 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN L'ABSENCE DU PREVENU ET DE SON CONSEIL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL OU LA COUR, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE ET, S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 712, ALORS D'UNE PART QU'UNE SIGNIFICATION D'EXPLOIT NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE NI DE RESIDENCES CONNUS, ALORS QU'EN L'ESPECE, LA CITATION AU PREVENU DEVANT LA COUR, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, A ETE DELIVREE A PARQUET APRES QUE L'HUISSIER SE FUTT PRESENTE CHEZ LA MERE DU DEMANDEUR, DAME Y..., ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, ET CE BIEN QU'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS EN DATE DU 17 JUILLET 1978 FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE INDIQUAT QUE LE DOMICILE DE X... SE TROUVAIT A PARIS 16E, ... ET SA RESIDENCE ... A NEUILLY, CHEZ Z... FRANCOISE ;

6ALORS D'AUTRE PART QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI DESIGNAIT MAITRE LATRILLE COMME CONSEIL DU PREVENU, COMPORTAIT IN FINE TOUTES RESERVES DE FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES PAR CET AVOCAT, QUE CELUI-CI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ET QUE DES LORS, S'ETANT MANIFESTE, IL AURAIT DU ETRE AVERTI DE LA DATE D'AUDIENCE DE LA COUR, AVERTISSEMENT NE RESULTANT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, SUR TOUT INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE, STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE ;

9ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT ORDONNE LA CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES CONTRE X..., LA COUR D'APPEL A STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE SANS QUE LE CONSEIL DU PREVENU SOIT ENTENDU, ALORS QUE CETTE AUDITION AVAIT ETE DEMANDEE PAR X...DANS SA REQUETE ;

10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

11QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

13CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Demande ; Demande requérant audition du conseil ; Conseil non entendu ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation un arrêt qui rejette une demande de confusions de peines sans que le conseil du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1981.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 148

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 80-92.270

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060475.

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Demande requérant audition du conseil - Conseil non entendu - Portée.

Sommaire officiel

Encourt la cassation un arrêt qui rejette une demande de confusions de peines sans que le conseil du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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