Peines : Cass. crim., 8 mai 1981, n° 80-92.270
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mai 1981, 80-92.270, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-92.270
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 148
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 8 mai 1981, n° 80-92.270, publié au Bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JACQUES,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT AUXQUELLES IL A ETE CONDAMNE PAR DES DECISIONS DEFINITIVES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711, 555, 559 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN L'ABSENCE DU PREVENU ET DE SON CONSEIL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL OU LA COUR, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE ET, S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 712, ALORS D'UNE PART QU'UNE SIGNIFICATION D'EXPLOIT NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE NI DE RESIDENCES CONNUS, ALORS QU'EN L'ESPECE, LA CITATION AU PREVENU DEVANT LA COUR, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, A ETE DELIVREE A PARQUET APRES QUE L'HUISSIER SE FUTT PRESENTE CHEZ LA MERE DU DEMANDEUR, DAME Y..., ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, ET CE BIEN QU'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS EN DATE DU 17 JUILLET 1978 FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE INDIQUAT QUE LE DOMICILE DE X... SE TROUVAIT A PARIS 16E, ... ET SA RESIDENCE ... A NEUILLY, CHEZ Z... FRANCOISE ;
6ALORS D'AUTRE PART QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI DESIGNAIT MAITRE LATRILLE COMME CONSEIL DU PREVENU, COMPORTAIT IN FINE TOUTES RESERVES DE FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES PAR CET AVOCAT, QUE CELUI-CI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ET QUE DES LORS, S'ETANT MANIFESTE, IL AURAIT DU ETRE AVERTI DE LA DATE D'AUDIENCE DE LA COUR, AVERTISSEMENT NE RESULTANT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, SUR TOUT INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE, STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE ;
9ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT ORDONNE LA CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES CONTRE X..., LA COUR D'APPEL A STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE SANS QUE LE CONSEIL DU PREVENU SOIT ENTENDU, ALORS QUE CETTE AUDITION AVAIT ETE DEMANDEE PAR X...DANS SA REQUETE ;
10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
11QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
13CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Mots-clés
- Peines
- Non-cumul
- Poursuites séparées
- Confusion
- Demande
- Demande requérant audition du conseil
- Conseil non entendu
- Portée
- Code de procédure pénale, article 555
- Code de procédure pénale, article 559
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 710
- Code de procédure pénale, article 711
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Demande ; Demande requérant audition du conseil ; Conseil non entendu ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation un arrêt qui rejette une demande de confusions de peines sans que le conseil du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 mai 1981.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 148
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-92.270
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060475.
Titrage officiel
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Demande requérant audition du conseil - Conseil non entendu - Portée.
Sommaire officiel
Encourt la cassation un arrêt qui rejette une demande de confusions de peines sans que le conseil du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 555 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 559 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
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Source
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