Article 93-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions. Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 2025, n° 24-84.382 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juillet 1993, n° 91-83.246 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 octobre 1996, n° 95-83.155 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 93-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
- Version
- Version en vigueur depuis le 22 mai 2017, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000033518757
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