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Article 93-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, se transporter avec son greffier sur le territoire de cet Etat aux fins de procéder à des auditions. Il en donne préalablement avis au procureur de la République de son tribunal.

Arrêts qui citent cet article 4

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 93-1 du code de procédure pénale.

Section
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Version
Version en vigueur depuis le 22 mai 2017, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000033518757

Questions

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Version en vigueur depuis le 22 mai 2017, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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