Article 94 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Nota
Par une décision n° 2026-1190 QPC du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution jusqu’au 24 mars 2019 les mots dans tous les lieux figurant à l’article 94 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Il n’y a pas lieu de prononcer l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, dès lors que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a mis un terme à l’inconstitutionnalité constatée. La remise en cause des actes de procédure pénale pris, avant cette date, sur leur fondement méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Arrêts qui citent cet article 62
- Cass. crim., 23 février 2022, n° 21-82.588 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-87.174 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-86.657 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2007, n° 06-82.629 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2004, n° 04-83.551 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-82.909 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 00-82.617 · Rejet et Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2000, n° 00-83.852 · Irrecevabilité et Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2000, n° 00-85.695 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2000, n° 00-82.632 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2000, n° 99-85.240 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2000, n° 99-86.623 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 99-82.855 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 99-84.148 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.318 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 1998, n° 98-81.369 · Rejet et Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mai 1997, n° 95-86.136 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 1996, n° 95-81.318 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 1996, n° 95-82.487 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 1996, n° 95-85.954 · Irrecevabilité et cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 62 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 94 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
- Version
- Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000022470059
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