Article 92 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner. Le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier. Il dresse un procès-verbal de ses opérations.
Arrêts qui citent cet article 152
- Cass. crim., 28 juillet 2023, n° 21-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2022, n° 21-82.075 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 17-83.867 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.426 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85.063 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 février 2016, n° 14-85.198 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 juin 2006, n° 06-82.774 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 2004, n° 03-86.073 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 2004, n° 02-86.244 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-82.909 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.979 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 01-88.335 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 00-82.617 · Rejet et Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2000, n° 00-85.695 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2000, n° 00-80.451 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2000, n° 00-80.292 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2000, n° 00-80.905 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 99-81.426 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 152 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 92 du code de procédure pénale.
- Section
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 1991, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575474
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